jury sur les services rendus et les titres et travaux des candidats lors des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel exclut l'anonymat de ces épreuves ; que l'attribution

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les attributions du médecin chef du service central de médecine du travail : Considérant qu'aux termes de l'article R.242-8 du code du travail dans sa rédaction

liste des candidats au 21 mai 2010 conduisant le tribunal de commerce de Paris à reformuler son jugement en date du 28 juin 2010 ; elle soutient que l'avis du CSA a écarté au moins un candidat sur des critères

sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'aucune disposition législative ni réglementaire n'impose au Conseil supérieur de l'audiovisuel de convoquer et d'entendre les candidats à l'attribution

n° 3 du critère de la valeur technique ; que, contrairement à ce que soutient la société Ourry, ce sous-critère n'imposait pas aux candidats de fournir le " planning " détaillé du personnel affecté au

postes et de la distribution de la presse (ARCEP) du 14 décembre 2021, révélées par son communiqué de presse du 15 décembre 2021 relatif aux résultats des enchères principales en bande 700 MHz pour l'attribution

X... et de Mme Y... tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 7 du décret du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement à divers agents de l'Etat

n° 91-1067 du 14 octobre 1991, n° 95-1085 du 6 octobre 1995 et n° 2000-137 du 18 février 2000 ainsi que des arrêtés des 21 novembre 1991, 25 septembre 1992, 14 mai 1994 et 6 octobre 1995 portant attribution

décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) rejetant la candidature de NRJ 12 à l'attribution

Ces critères sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence (...

des candidatures, ces dispositions ne lui interdisent pas, s'il est non discriminatoire et lié à l'objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel

Sur les critères d'analyse des offres : 6.

) ; que ces dispositions confèrent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics compétence pour déterminer, dans le respect des critères fixés par la loi, les emplois auxquels peut

INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire en date du 22 juin 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de répartition et d'attribution

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 314 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, révélée par une lettre du 23 novembre 2009 de son président, d'organiser un nouvel appel à candidatures pour l'attribution

décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; 2°) l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution

." ; qu'aux termes de l'article 124-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent

permis exclusif de recherche à la société Variscan Mines sur le territoire de la commune de Couflens ainsi que la décision du 21 octobre 2016, notifiée le même jour à la société Variscan Mines, d'attribution