mise en recouvrement du 16 mai 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; en second lieu, condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

et que les décisions relatives à l'attribution de cette prestation par la commission " peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article

par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 lui refusant l'autorisation de se présenter au concours d'agrégation d'histoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1981 PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT

Une telle décision peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions nationales ou d'autres instances de recours. / (...) 4.

Y... demeurant ... du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) rétablisse M.

pour un des projets, elle est l'autorité environnementale unique ", d'autre part, que, " dans les autres cas, le préfet de région est compétent sauf lorsqu'une mission régionale d'autorité environnementale

En ce qui concerne les restrictions à la liberté de circulation des personnes se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens ou se comportant comme tel : 10.

transfert de la concession de l'aménagement du port fluvial Port-Ariane sur le Lez et de la partie du Lez reliant Port-Ariane au domaine public maritime ; - de rejeter le déféré préfectoral ; Vu les autres

du ministre de l'éducation nationale lui refusant sa mutation ; 2- à ce que soit ordonnée la production de ladite décision ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier

Il transmet le dossier au ministre de l'agriculture compétent pour délivrer l'autorisation de défrichement ou la refuser, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 311-3" ; que

IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION EXPRESSE PRISE DANS CE DELAI ACCORDANT OU REFUSANT EXPRESSEMENT L'AUTORISATION SOLLICITEE

effet de droit sur la situation fiscale de la SA NEPTUNE et autres au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que si elle peut être regardée comme comportant néanmoins une

l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (...). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui

, par leur nature, d'un autre contentieux.

X... n'est pas fondé à exciper de son illégalité ; Considérant, d'autre part, qu'en délibérant sur le cas de M.

d'instruction avant-dire droit sur la légalité de la décision qui lui avait été déférée par M.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Indre-et-Loire lui a refusé le

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

du ministre du commerce et de l'artisanat du 25 avril 1979 accordant à la société Thouars-Distribution l'autorisation de créer un centre commercial à Parthenay ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu