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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409028
15 avril 2016
En dernier lieu, il résulte de l'instruction que Mme G...a participé, le 19 mars 2015, aux côtés de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992815
30 décembre 2020
Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. / (...) / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà d'un mois ne peut être
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207
7 décembre 2023
L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 7.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217
17 février 2022
est soumis à l'approbation du président du HCSP, si un vote électronique n'a pas pu être organisé dans le délai imparti auprès des membres de la commission ; d) Tout avis rendu sans réunion physique et
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463186.20230327
27 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision du 21 février 2020 consécutive au débat public organisé pour la préparation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630
30 juin 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique applicable : 3.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945779
25 mai 2018
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour établir que la dévolution en lots séparés risquait de rendre techniquement plus difficile l'exécution du marché litigieux, alors même qu'il comporte
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439609.20211117
17 novembre 2021
Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026356
29 décembre 2008
d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce
CETAT:CETATEXT000035186682
5 juillet 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
, à l'appui d'une requête dirigée contre une déclaration d'utilité publique, ni que la décision de confier la réalisation de l'étude d'impact au service des Domaines méconnaîtrait les règles posées par
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'autorité administrative s'est prononcée dans la décision d'homologation litigieuse sur le périmètre du groupe auquel appartient la société
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460520.20231103
3 novembre 2023
Il ressort cependant également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les courriers du 2 mars 2017 mentionnaient, s'agissant des conséquences financières de la vérification de comptabilité,
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006422
6 juin 2007
A a été rendu destinataire de deux notifications en date des 17 et 18 juillet 1995 qui, si elles ne mentionnaient pas les modalités de détermination des bénéfices agricoles, renvoyaient, sur ce point,
CETAT:CETATEXT000036945775
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision de Hauts-de-Seine Habitat de se borner à une division du marché d'entretien courant et de remise en état des logements de son patrimoine en neufs
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815880
24 juillet 2019
, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation
CETAT:CETATEXT000042671488
3 décembre 2020
Il résulte de l'instruction que M. B...
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088189
30 janvier 2019
ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu. / Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil
CETAT:CETATEXT000038088190
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