Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret attaqué, la décision du juge de l'application des peines accordant la libération

de Paris ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

le considérant 6 de son arrêt du 18 septembre 2014, la cour a dénaturé les termes des décisions en cause et méconnu l'autorité de chose jugée s'attachant à son propre arrêt.

administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, il en va autrement lorsqu'une telle instruction

Par un jugement du 22 novembre 2018, le tribunal a condamné le centre hospitalier de Vichy à indemniser les ayants droit de M.

Sur l'office du juge des référés : 6.

sa décision.

SOURCE et de la VILLE de PARIS, dirigées contre le jugement du 6 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégaux ces permis, présentent à juger la même question ; qu'il

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 6846 en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des

présentée pour la SOCIETE ZETURF LIMITED, dont le siège est Veletta Buildings 4th floor Flat 19 South-Street à Valetta (VLT 11), Malte ; la SOCIETE ZETURF LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal

que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. " En vertu de l'article 514-1 du même code, dans sa rédaction issue du même article, le juge peut toutefois, par une décision spécialement motivée

les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intérêt pour agir de la société Vortex : 3.

Par une décision du 2 mai 2013, confirmée par un jugement T-454/13 du tribunal de première instance de l'Union européenne du 1er mars 2017, la Commission européenne a estimé que la compensation reçue par

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

de la chose jugée qui s'attache à ce jugement est sans effet dans le présent litige ; Considérant que la compensation susanalysée a pour effet de porter le revenu imposable de Mlle X... à un chiffre égal

du comité technique radiophonique de Marseille ; 2°) d'annuler la décision n° 2008-18 du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Groupe Norsucom à exploiter

, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ".

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'une part, d'enjoindre au Premier ministre

B contre ce jugement.

octobre 2015 en tant que, annulant dans cette mesure le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 novembre 2014, il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision suspendant son