X..., aujourd'hui décédé, dont l'instance a été reprise par Mme Y..., veuve X..., s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt du 25 février 1998 de la cour administrative d'appel de Lyon en

par les parties à l'appui de leurs mémoires et de les analyser ; que Mme Z... veuve ,YY qui ne soutient pas que la cour se serait fondée, pour rejeter sa requête d'appel, sur des pièces qui ne lui auraient

, des sommes dont il a été ainsi privé avec intérêts de droit au taux légal à compter de ses requêtes gracieuses et capitalisation et, d'autre part, de la somme de 3 000 euros en application de l'article

porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; Considérant que, si, pour demander, dans son mémoire

modifiant le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ensemble la décision implicite

du jugement attaqué ; que son intervention est recevable ; Sur l'appel principal du préfet de la Haute-Loire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique : "A Paris, le

ont été entendus : - Me Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.A... ; - les représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

B a démontré l'intérêt qu'il portait à son appel en sollicitant à trois reprises, les 27 juin et 26 octobre 2023 et 4 janvier 2024, le greffe de la cour administrative d'appel afin d'obtenir des informations

aux parties qui ont été informées de ce que le Conseil d'Etat statuerait au vu de ce rapport pour rendre sa décision sur la requête n° 263117 et invitées à produire leurs observations ; qu'il y a lieu

B a été déchu de la nationalité française par un décret du 15 novembre 2023 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, après avoir été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris

béninoises ; - aucune atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, à la liberté d'aller et venir de l'enfant et des époux C...et, d'autre part, à l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut être

, soit aux parties intéressées" ; Considérant que Mme A..., qui a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars dans

du jour aux membres du comité d'entreprise est sans effet sur la validité de la procédure suivie dès lors qu'il ressort du procès-verbal joint au dossier que l'avis dudit comité a été rendu en toute connaissance

d'appel de Paris, par un arrêt en date du 11 avril 2003, contre lequel M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté ses demandes tendant a) à l'annulation de la décision

de Marseille a rejeté les appels interjetés à l'encontre de ce jugement par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES et par la COMMUNE DE CLANS ; que sur le fondement des

, le préfet de la Marne et, d'autre part, Monsieur Burhan Y ; Vu le procès verbal de l'audience publique du mardi 28 septembre 2004 à 17 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00649, 08DA00669 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Par un arrêt du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé contre le jugement du 26 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté leur