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2 231 résultats pour « déclaration qu'elles sont communes à un tiers à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357609

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470957.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Enfin, dès lors que l'article L. 561-15 du code monétaire et financier cité au point 14 oblige les établissements de crédit à déclarer à Tracfin les sommes ou opérations portant sur des sommes dont elles

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006521

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle à deux fois deux voies dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération Tourangelle » sur le territoire des communes

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615285

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

d'une part, à l'annulation du jugement du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2008 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375639

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

°) de mettre à la charge de l'ECLA, de la commune de Lons-le-Saunier et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411860

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de ces derniers, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411861

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de ces derniers, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946465

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. / (...)

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545370

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

particulier, si elles s'opposent à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028934632

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

assermentés, la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et, faute de déterminer les titres, diplômes ou habilitations nécessaires

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499727.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société Artlices a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232155

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

Après transmission de la déclaration du projet..., l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989677

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

des années 1981 à 1984, de retenue à la source, au titre des années 1982 et 1984, de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période correspondant aux années 1981 à 1984, de taxe d'apprentissage et

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475022.20230816

Admin. suprême

16 août 2023

16 août 2023

Le désistement d'instance de la commune de Grasse est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008003582

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

de Dinsheim délivrant à la société Alsapan un permis de construire et un permis modificatif ; 2°) de condamner la commune de Dinsheim et la SA Alsapan à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938242

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

, la somme que la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON et les autres requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161177

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

de Grenoble en tant qu'il a annulé l'arrêté du 31 mai 2002 du maire de la COMMUNE DE BONNE s'opposant à la déclaration de travaux que cette société avait déposée le 3 mai 2002 en vue de la création d'une

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490736.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Elles en déduisent qu'en l'absence de renouvellement ou d'actualisation de l'étude d'impact, le dossier de demande du permis d'aménager était incomplet. 9.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489886.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société Véto sur Couze déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489888.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société des Mille Pattes déclare se désister de sa requête.

Source officielle

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