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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357609
8 novembre 2019
de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470957.20240205
5 février 2024
Enfin, dès lors que l'article L. 561-15 du code monétaire et financier cité au point 14 oblige les établissements de crédit à déclarer à Tracfin les sommes ou opérations portant sur des sommes dont elles
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006521
15 juin 2007
acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle à deux fois deux voies dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération Tourangelle » sur le territoire des communes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615285
28 septembre 2011
d'une part, à l'annulation du jugement du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2008 par lequel le maire de la commune
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375639
28 septembre 2020
°) de mettre à la charge de l'ECLA, de la commune de Lons-le-Saunier et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411860
28 décembre 2017
Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de ces derniers, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.
CETAT:CETATEXT000036411861
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946465
27 avril 2011
Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. / (...)
CETAT:CETATEXT000037545370
12 octobre 2018
particulier, si elles s'opposent à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028934632
14 mai 2014
assermentés, la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et, faute de déterminer les titres, diplômes ou habilitations nécessaires
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499727.20250611
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : La société Artlices a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232155
24 octobre 2005
Après transmission de la déclaration du projet..., l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007989677
8 juillet 1998
des années 1981 à 1984, de retenue à la source, au titre des années 1982 et 1984, de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période correspondant aux années 1981 à 1984, de taxe d'apprentissage et
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475022.20230816
16 août 2023
Le désistement d'instance de la commune de Grasse est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008003582
18 mai 1998
de Dinsheim délivrant à la société Alsapan un permis de construire et un permis modificatif ; 2°) de condamner la commune de Dinsheim et la SA Alsapan à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938242
25 avril 2007
, la somme que la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON et les autres requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161177
9 juillet 2008
de Grenoble en tant qu'il a annulé l'arrêté du 31 mai 2002 du maire de la COMMUNE DE BONNE s'opposant à la déclaration de travaux que cette société avait déposée le 3 mai 2002 en vue de la création d'une
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490736.20240724
24 juillet 2024
Elles en déduisent qu'en l'absence de renouvellement ou d'actualisation de l'étude d'impact, le dossier de demande du permis d'aménager était incomplet. 9.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489886.20241220
20 décembre 2024
Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société Véto sur Couze déclare se désister de sa requête.
ECLI:FR:CECHS:2024:489888.20241220
Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société des Mille Pattes déclare se désister de sa requête.
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