Michel Z... délégué à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures ; 4° du décret du 20 juin 1979 donnant délégation de signature à M.

jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 janvier 1988 par lequel le maire d'Etival-Clairefontaine a mis fin à la délégation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail relatif à la protection dont bénéficient les délégués du personnel lorsque leur licenciement est envisagé, dispose

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT CFDT dénommée "CFDT-INTERCO", au ministre de l'intérieur, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des

candidat qu'il propose" ; qu'aux termes du septième alinéa du même article : "Les auxiliaires désignés par le recteur sont nommés pour une période qui ne peut excéder une année scolaire, mais leur délégation

Pierre Y... a régulièrement, en application du décret du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature, du décret du 1er avril 1983 relatif à ses attributions, et

123 522 ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci vise les moyens invoqués par les parties, au nombre desquels figurait le défaut de publication de la délégation

X..., 7ème adjoint, une délégation de compétence en matière de permis de construire, n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité ni par voie de publication, ni par voie d'affichage ; qu'ainsi cet arrêté

, ayant un caractère réglementaire, est subordonnée à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué ainsi qu'à sa publication ; Considérant qu'il ressort des pièces du

DELEGUER LE POUVOIR DE DECISION A DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT AU MOINS LE GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL" ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'IL EST PREVU, PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR,

du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales, que celui-ci, en application des dispositions des articles 1er et 3 du décret du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation

de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense pour les matières de sa compétence ( ...) relevant du secrétariat général pour l'administration de la police ( ...) " ; que M.

au cours de sa séance du 12 avril 2001 et relatives, d'une part, à l'élection du président et des membres du bureau ainsi que de la commission d'appel d'offres de ce syndicat et, d'autre part, aux délégations

VANDAMME, DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE QUI A, LE 22 OCTOBRE 1980, SOLLICITE A NOUVEAU L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR RAISON ECONOMIQUE M.

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Motifs du licenciement d'un délégué du

conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation " ; 3.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 février 1999 par lequel le conseiller délégué

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté