Conseil d'État — 18 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641611
- Date
- 18 novembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Motifs du licenciement d'un délégué du personnel. | 66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement [loi du 16 avril 1946 et décret du 7 janvier 1959] - [1] Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les motifs de la décision de licenciement. [2] Circonstances n'entraînant pas l'irrégularité de l'enquête.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641611
Données disponibles
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