; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué

Ali X... la délivrance d'un titre de séjour : Considérant que l'arrêté du 27 avril 2001 par lequel le PREFET DE LA SAVOIE a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. Ali X... a été signé par M.

X au titre de ces désordres ainsi que son appel incident relatif aux autres désordres affectant le groupe scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 17 mars 2000 par lequel le conseiller délégué

exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 1996 par lequel le ministre de l'équipement du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Conseil d'Etat le 13 janvier 1999, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué

mentions du jugement attaqué que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a omis de statuer sur ce moyen ; que, par suite, M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

a demandé au tribunal administratif de Lille, sous le n° 1907870, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le vice-président de la métropole européenne de Lille a délégué

X... ne bénéficiait pas d'une délégation de signature de la part du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, chargé de l'enseignement scolaire

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2002 par lequel le magistrat délégué

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué

d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué

avait, à la demande de l'ASSOCIATION PROVENCE-FORMATION, annulé la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille en date du 11 mars 1993 rejetant la demande tendant au remboursement des heures de délégation

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué