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3 389 résultats pour « démission d'un délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815361

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

définitive, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé la délibération du conseil syndical du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Mugron attribuant la délégation

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218000

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587379

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Par un arrêt n° 14MA00387 du 15 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'union locale des syndicats CGT d'Alès et région, annulé cette ordonnance ainsi que la décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673761

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 janvier 1978 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de la société Fromageries Bel, la décision du 27 août 1976 par laquelle

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077313

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En ce qui concerne l'exercice d'un mandat syndical (points B et C du II de l'annexe 1) : 9.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697558

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur les interventions du SYNDICAT CFDT ANPE, du SYNDICAT SNU TEFI et du SYNDICAT UNSA ANPE : Considérant que le SYNDICAT CFDT ANPE, le SYNDICAT SNU TEFI et le SYNDICAT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836403

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE-SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE-SOCIETE GENERALE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989846

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

par le président du tribunal administratif de Clemont-Ferrand a annulé la décision du président du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE ayant implicitement rejeté la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988050

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE représenté par son

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664971

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

de l'entreprise ; Considérant que le licenciement des salariés investis d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical ne doit pas être en rapport avec leurs fonctions représentatives

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007886230

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

X..., employé en qualité de soudeur et titulaire des mandats de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008039578

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330279

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

B pour l'exercice de ses mandats de délégation du personnel, alors que ces fonctions sont distinctes de celles de délégué syndical et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le principe

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993166

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

la Liberté à Clermont-Ferrand (63000) ; le SYNDICAT CGT MICHELIN demande : 1°) l'annulation de la décision du 20 mai 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté son recours

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632389

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

syndicaux, de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise des entreprises ayant subi une modification dans leur situation juridique mais ayant néanmoins conservé leur autonomie ; que, par

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501786.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

qu'elle entend défendre en tant que représentante syndicale. 3.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632394

Admin. suprême

24 février 2011

24 février 2011

prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que ces décisions doivent tenir compte à la fois

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008238072

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

Ali Mohamed A et du syndicat CFDT services et commerce des Bouches-du-Rhône, suspendu l'exécution des décisions des 4 octobre et 10 décembre 2004, 15 mars, 12 et 29 juin 2005 du président du conseil général

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007976949

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Coupe ; la Fédération syndicale S.U.D des PTT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de France-Télécom sur le recours

Source officielle

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