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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815361
16 novembre 2011
définitive, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé la délibération du conseil syndical du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Mugron attribuant la délégation
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218000
29 juin 2005
l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587379
7 décembre 2015
Par un arrêt n° 14MA00387 du 15 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'union locale des syndicats CGT d'Alès et région, annulé cette ordonnance ainsi que la décision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007673761
29 avril 1983
X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 janvier 1978 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de la société Fromageries Bel, la décision du 27 août 1976 par laquelle
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077313
30 janvier 2019
En ce qui concerne l'exercice d'un mandat syndical (points B et C du II de l'annexe 1) : 9.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697558
13 janvier 2010
Rémi Keller, rapporteur public ; Sur les interventions du SYNDICAT CFDT ANPE, du SYNDICAT SNU TEFI et du SYNDICAT UNSA ANPE : Considérant que le SYNDICAT CFDT ANPE, le SYNDICAT SNU TEFI et le SYNDICAT
CETAT:CETATEXT000007836403
28 juillet 1993
pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE-SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE-SOCIETE GENERALE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989846
29 juillet 1998
par le président du tribunal administratif de Clemont-Ferrand a annulé la décision du président du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE ayant implicitement rejeté la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007988050
16 novembre 1998
Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE représenté par son
CETAT:CETATEXT000007664971
15 décembre 1978
de l'entreprise ; Considérant que le licenciement des salariés investis d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical ne doit pas être en rapport avec leurs fonctions représentatives
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007886230
30 octobre 1995
X..., employé en qualité de soudeur et titulaire des mandats de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008039578
15 juin 2001
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330279
23 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
B pour l'exercice de ses mandats de délégation du personnel, alors que ces fonctions sont distinctes de celles de délégué syndical et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le principe
CETAT:CETATEXT000007993166
14 juin 1999
la Liberté à Clermont-Ferrand (63000) ; le SYNDICAT CGT MICHELIN demande : 1°) l'annulation de la décision du 20 mai 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté son recours
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632389
21 février 2011
syndicaux, de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise des entreprises ayant subi une modification dans leur situation juridique mais ayant néanmoins conservé leur autonomie ; que, par
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501786.20250417
17 avril 2025
qu'elle entend défendre en tant que représentante syndicale. 3.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632394
24 février 2011
prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que ces décisions doivent tenir compte à la fois
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008238072
31 mars 2006
Ali Mohamed A et du syndicat CFDT services et commerce des Bouches-du-Rhône, suspendu l'exécution des décisions des 4 octobre et 10 décembre 2004, 15 mars, 12 et 29 juin 2005 du président du conseil général
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007976949
18 juin 1997
Coupe ; la Fédération syndicale S.U.D des PTT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de France-Télécom sur le recours
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