Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Salah X, demeurant ... ; M.

Jaouhar Ben Salah X demeurant ... ; M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF NORMINTER AUVERGNE OCCITANIE, - les conclusions de M.

par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 1999 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision

; que par une décision en date du 25 mai 2005, le maire de Niort a retiré l'autorisation de stationnement délivrée à M.

X..., de nationalité indienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 avril 1998, de la décision du PREFET DE POLICE lui refusant la délivrance d'un titre

qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

du 17 janvier 2000 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire, tant en qualité de salariée qu'au titre de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance

et revient à retirer illégalement la décision d'inscription au tableau de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes dont il bénéficiait initialement ; que les critiques formulées à l'encontre de sa formation

Il peut aussi suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité...

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du déficit d'exploitation croissant constaté par l'entreprise qu'en décidant, par sa décision du 21 août 1975, de retirer les décisions qui

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 6.

annule le jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de M. et Mme X..., annulé l'arrêté du 30 septembre 1986 par lequel le maire de Retonfey a retiré

1967, 113.944 F EN 1968 ET 125.499 F EN 1969, SONT EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DES AFFAIRES DE LA S SOCIETE REQUERANTE A CETTE EPOQUE, ET AUX REMUNERATIONS QUE CELLE-CI PAYAIT A SES AUTRES SALARIES

recettes de restauration alors même que ne seraient plus en litige que les recettes du bar, ainsi que les variations importantes et inexpliquées des marges bénéficiaires enregistrées sont de nature à retirer

X... a fait valoir qu'il a vécu de 1985 à 1996 en France, que depuis son retour en France en 1998, il vit en concubinage avec Mme X..., titulaire d'un titre de séjour et exerçant une activité salariée,

X... , de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 février 1999, de la décision du préfet des Yvelines du 5 février 1999, lui refusant

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré