Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

la charge du bureau d'études Mediteg et de la société vigna la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

politiques a saisi le tribunal administratif de Nancy, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 6 novembre 2014 constatant, d'une part, l'absence de dépôt

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... ; la caisse demande au Conseil d'Etat

provisoire des nouvelles parcelles dans le cadre du remembrement sur le territoire de la commune de Pithiviers-le-Vieil, et à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 9 juin 1994 ordonnant le dépôt

du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 avril 2001 par lequel le maire de Baden s'est opposé à la déclaration de travaux déposée

M une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

de l'institut régional d'administration de Nantes a décidé de ne pas lui attribuer le diplôme d'administration publique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'année 1973, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, 3°) condamne l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel, Vu les autres pièces du dossier

fonction de conseiller général du canton de Saint-Benoît ; 2°) de lui accorder le versement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; ( ...) le sursis ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante sénégalaise, a déposé une demande de naturalisation, le 7 juin 2012, par laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que, le 3 novembre 2023, M.

constitution d'une association foncière de remembrement, les avis de mise en recouvrement du 27 juillet 1998 et du 20 juin 1999, ainsi que l'arrêté du 22 octobre 1999 du préfet du Loiret ordonnant le dépôt

médical transmis par la commission de réforme, le service gestionnaire de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a chargé le docteur D de procéder à un nouvel examen de l'intéressée ; que celui-ci a conclu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union

X..., EN SA QUALITE D'HERITIER DU CONTRIBUABLE, FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1979 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS

à l'enfant Q C des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier