Conseil d'État · 3ème / 8ème SSR — 6 avril 2007

Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 juin 2004, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 56, rue de Lille à Paris 07 SP, représentée par le directeur des retraites ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS  demande au Conseil d'Etat :
1°) de constater que M. D...n'a droit à aucune pension de réversion en application de l'article 41 du décret du 9 septembre 1965, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
2°) de réformer le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 20 avril 2004 ;
3°) statuant au fond, de rejeter la demande de M. D...tendant à l'annulation de la décision 24 décembre 2002 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS lui refusant tout droit à perception d'une pension de réversion du fait du décès de MmeB... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
Vu le code de justice administrative ;
- le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte du dossier soumis au tribunal que M. D...et Mme B... ont été mariés du 28 avril 1956 au 25 avril 1979 ; que M. D...s'est remarié en 1983, puis a divorcé en 1987 ; que Mme B...s'est remariée le 8 avril 1986 avec M.C..., dont elle a été séparée de corps par un jugement du 15 novembre 2000 du tribunal de grande instance de Vienne ; que, par un jugement du 20 avril 2004, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 24 décembre 2002 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a refusé à M. D...le bénéfice d'une pension de réversion que celui-ci sollicitait à la suite du décès de MmeB..., survenu le 4 mai 2002 ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS se pourvoit contre ce jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 119 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu après modification article 141 du Traité CE : "Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier" ;
Considérant que les pensions servies en application des dispositions applicables aux agents relevant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, y compris les pensions de réversion, entrent dans le champ d'application des stipulations précitées de l'article 119 du Traité CE, telles qu'interprétées par la Cour de justice des communautés européennes dans ses arrêts C. 147/95 du 17 avril 1997, C. 366/99 du 29 novembre 2001 et C. 206/00 du 13 décembre 2001 ; qu'ainsi, en jugeant que les dispositions de l'article 42, alors en vigueur, du décret du 9 septembre 1965 susvisé aux termes duquel : "Lorsqu'au décès du mari il existe plusieurs ayants droit à la pension de réversion définie au premier alinéa de l'article 35, la pension est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage (...). Les deux alinéas qui précèdent s'appliquent dans les mêmes conditions à la pension de réversion prévue par l'article 44", méconnaissaient le principe d'égalité énoncé par ces stipulations en ce qu'elles limitaient leur bénéfice au seul conjoint survivant du sexe féminin et que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS aurait dû faire bénéficier chacun des deux époux successifs de Mme B...d'une pension de réversion proportionnelle à la durée respective de leur mariage avec elle, le tribunal administratif de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à M. A...D...et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.