ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR N° 77-524 EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'ADMISSION ET AU SEJOUR DES ETUDIANTS ETRANGERS EN FRANCE ; VU 2° , LA

Vu 1°), sous le n° 101 423, l'ordonnance en date du 10 août 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A DETERMINE LES CONDITIONS DE PROLONGATION DES CERTIFICATS DE RESIDENCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ; 2 UNE NOTE PORTANT LA REFERENCE M11/N 036 DATEE

du 26 décembre 1989 par lequel le préfet de la Haute-Saône avait renouvelé M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1997, l'ordonnance en date du 17 novembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

du conseil municipal de Luxeuil-les-Bains ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 25 mai 1989 est annulé.

X... le renouvellement de son titre de séjour sur la circonstance qu'il ne justifiait pas des moyens suffisants d'existence exigés par les dispositions précitées de l'article 8 du décret du 30 juin 1946

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 juillet 1987

X..., demeurant Vallon des Tuves, bâtiment A4, La Savine à Marseille (13015) ; M.Ali X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif

X..., demeurant ... à la Vilette Saint Prest (28300) ; Mlle NDONGO X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé

Mohamed X... n'établit pas qu'à la date de la décision du 16 août 1993 du préfet de la Seine-Maritime refusant de renouveler son certificat de résidence, il avait la qualité de commerçant ou celle de salarié

°) d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du préfet de la Côte-d'Or, la délibération de la commission du séjour des étrangers en date

de son titre de séjour ; 4°) d'accueillir l'exception d'illégalité de la décision implicite de rejet du renouvellement de son titre de séjour intervenue en juillet 1992 ; 5°) de condamner l'Etat à lui

1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mlle Océane X..., la décision du 5 novembre 1992 par laquelle le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL a refusé de renouveler

des 10 janvier 1995 et 10 janvier 1996 rejetant la demande de renouvellement de carte de séjour temporaire présentée par M.

judiciaire puis la liquidation du commerce de détail qu'il exploitait, il n'exerçait plus aucune activité commerciale effective depuis cette dernière date ; qu'un arrêté en date du 29 juillet 1994 a prononcé

PERSONNES AGEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme Lucette X..., la décision en date

du 12 juin 2006 portant refus de renouvellement de son contrat d'officier ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision conduirait à ce qu'il soit mis fin

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait