délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mars 2003 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 29 janvier 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2001 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 avril 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Vu la décision en date du 30 avril 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé que les productions de M.

X doit être reconduit ; que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, annulé cette décision distincte ; que le PREFET DE POLICE relève appel

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1999, l'ordonnance en date du 4 février 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet

cas suivants : ( ...) 3°) si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ( ...), s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date

de la République ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. / (...)

administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2002 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 13 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Demet X ainsi que la décision distincte

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail de l'Essonne en date

le 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 février 2001 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRISE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 9 FEVRIER 1977, FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL,