acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 octobre 1987 par laquelle le délégué régional

X... dans son mémoire en réplique en date du 4 août 1993 doivent être regardées comme équivalent à un désistement pur et simple, dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ; Article 1er : Il est

A pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction filières agroalimentaires, dont il n'est pas contesté que relèvent les décisions

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par la société France Télécom et tendant à ce que le Conseil d'Etat donne acte de ce que M.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ".

d'Etat, le refus de prendre un tel décret n'a pas à être obligatoirement précédé de l'avis du Conseil d'Etat ; qu'il constitue un acte administratif non réglementaire ; que, dès lors, le Conseil d'Etat

Par une ordonnance n° 1601441 du 19 octobre 2017, le premier vice-président du tribunal a donné acte du désistement de cette demande en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 611

qui lui est préjudiciable : que, dès lors, la fin de non-recevoir qu'oppose le ministre, tirée de ce que M. et Mme B... ne pouvaient contester les actes de recouvrement en litige dès lors qu'ils étaient

AE a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions en intervention ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention de Mme

lieu à la décision attaquée ; que, d'une part, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, qui n'était pas partie dans l'instance devant le tribunal administratif de Lyon ayant donné lieu au jugement

lieu à la décision attaquée ; que, d'une part, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, qui n'était pas partie dans l'instance devant le tribunal administratif de Lyon ayant donné lieu au jugement

NATIONAL DES PME DU DECHET ET DE L'ENVIRONNEMENT (GPMED), dont le siège est Fahineuc BP 6 à Saint Meen Le Grand (35290) et l'UNION NATIONALE DES EXPLOITANTS DU DECHET (UNED), dont le siège est ... (75849

CAUTERETS VILLAGE déclare subsidiairement se désister purement et simplement de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Les

recueillies sur l'état du marché et non uniquement sur les seuls éléments statistiques résultant de l'exploitation des actes de mutation, il résulte de l'instruction que le rapport de l'administration

NAL SONT DIRIGEES CONTRE DES ACTES D'UNE MEME PROCEDURE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LOI

d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision prononçant l'annulation contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets

Considérant que par une décision n°s 347214, 347796, 347797, 347798, 347907, 347928, 347935, 347996 du 5 décembre 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré nuls et non avenus les actes

X... la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES LILAS.

équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions des associations requérantes tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du

Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de la requête de M. X.... Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.