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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845217
26 avril 2018
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219172
23 juillet 2012
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444258
6 mai 2019
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464593.20221129
29 novembre 2022
personnes de retirer leur consentement une fois connu le sens du jugement rendu sur l'affaire ayant donné lieu à l'audience enregistrée.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439133.20221115
15 novembre 2022
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bayer SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042499848
4 novembre 2020
du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; -le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué
ECLI:FR:CEFSP:2025:475160.20250402
2 avril 2025
Il soutient que la décision qu'il attaque : - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît son droit à la protection de la vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042319132
8 septembre 2020
A... devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Au titre de la personnalisation des annonces, une case pré-cochée, qu'il peut décocher, indique qu'il consent à afficher des annonces personnalisées.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615404
3 novembre 1978
NOTAMMENT DE CONTRAT OU PIECES DE FACTURATION ETABLIS PAR ECRIT, LES DROITS ET OBLIGATIONS DES DEUX CONTRACTANTS EN MATIERE DE PRIX ET DE MODALITES DE PAIEMENT, TOUTES LES SOMMES QUE LE CLIENT VERSE A
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838901
7 février 1994
des achats de poissons et autres animaux marins destinés à la transformation en semi-conserves alimentaires ; que sont regardés comme semi-conserves, selon l'article 2 du décret du 20 décembre 1960 pris
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020404263
25 novembre 2005
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853439
21 novembre 2011
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune
CETAT:CETATEXT000007616699
15 décembre 1982
NORMALES, LA VALEUR LOCATIVE EST CELLE QUI RESSORT DE CETTE LOCATION ; 2° A POUR LES BIENS LOUES A DES CONDITIONS DE PRIX ANORMALES OU...
CETAT:CETATEXT000008220608
13 décembre 2006
à des conditions de prix normales : 3°) A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au même code : Lorsque
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928816
22 juillet 2016
CETAT:CETATEXT000032928832
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260284
16 mars 2016
CETAT:CETATEXT000032260291
CETAT:CETATEXT000032260292
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