Elle invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 389816.

greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français ; qu'à cet égard, après avoir autorisé par son article 1er la mise en uvre d'un tel traitement et indiqué

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.

A se présente comme porte-parole et délégué régional du COLLECTIF POUR LA DEFENSE DES LOISIRS VERTS ; que ni cette qualité, ni la circonstance qu'il est par ailleurs détenteur d'un mandat du président

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2007 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours

NE FOURNIT AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION DES DEPENSES QU'IL AURAIT ALORS EXPOSEES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'IL SE BORNE, POUR JUSTIFIER LES FRAIS QU'IL AURAIT ENGAGES AU MEME TITRE EN

A ne peut être regardé comme établissant la preuve qui lui incombe d'un droit au bénéfice d'une pension au titre de l'infirmité invoquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... ne peut utilement invoquer les dispositions dépourvues de valeur réglementaire de l'instruction du 22 septembre 1992 du ministre de la défense ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

Christian X..., lieutenant colonel, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense, en date du 26 février 1985, refusant de prononcer l'interruption

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FONDS DE DEFENSE DES MUSULMANS EN JUSTICE, dont le siège est ... ; le FONDS DE DEFENSE DES

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre

, de l'éducation nationale et de la recherche ; 2/ condamne l'Etat à lui verser la somme de 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; le syndicat requérant invoque

Vu la requête présentée pour l'association de défense de la Côte fleurie, dont le siège est à Trouville-sur-mer, ..., représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat

l'article 1.4 de ses statuts aux termes duquel il a notamment pour objet " l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux () des membres et de la profession concourant à la

Considérant que l'association de défense de l'environnement et du patrimoine à Doue et aux communes environnantes (ADEPAD PLUS), M. C... et M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée à cette liberté ; qu'il n'y a, en l'espèce, pas d'urgence ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 30 mars 2002, le mémoire en défense

protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de réexaminer les demandes d'asile qui ont fait l'objet d'un rejet selon le modèle type indiqué

Vu le pourvoi, enregistré le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance