; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

de Mme Dorota Y..., épouse Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

il a été pris ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président

A veuve B et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A veuve B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M.

Mme Nora X..., épouse Y, ainsi que la décision fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les

complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAISONS-LAFITTE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAISONS-LAFITTE demande

X tendant à l'annulation de cette décision a été introduite devant le tribunal administratif de Melun le 24 septembre 2004 et non le 9 décembre 2004, date de production des copies de ce recours ; que,

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 22 juillet 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal

.. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Wijenayaka X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour.

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun