d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentées l'appelant en première instance ; que la demande de M.

X... dirigées contre cette décision ; Considérant qu'il y a lieu de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

B... soit en lien avec les fonctions exercées au sein de l'école du personnel navigant d'essais et de réception ", le tribunal administratif, qui n'était pas saisi d'une demande de substitution de motif

contre sa notation établie pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réviser en sa faveur les appréciations littérales et le niveau de résultat obtenu dans

ROSE" DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS

au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1987 du préfet de la Dordogne

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de

Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 février 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)

X demande au tribunal administratif l'annulation de la décision du 17 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours de militaires, rejeté son recours dirigé

X en demande l'annulation en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la mesure de reconduite ; Sur l'appel du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE : Considérant que l'existence d'une décision ordonnant

X... ; Sur la légalité des décisions attaquées : Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil d'administration de l'université de Toulouse III en date du 17 février 1986 : Sans qu'il

subi par ses enfants et la somme de 30 000 F au titre des frais irrépétibles et, d'autre part, a rejeté leur demande devant ledit tribunal et leur recours incident ; 2°) statuant au fond, de condamner

de la personnalité morale ; Sur les conclusions dirigées contre le I de l'article R. 711-32 du code de commerce issu du décret attaqué : Considérant que le 5° de l'article L. 711-8 du code du commerce

du comité d'entreprise de l'A.D.E.F. à former un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative autorisant des licenciements pour motif économique de salariés non protégés dans

ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE DU SUD dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant cet appel ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 2000 par lequel le conseiller délégué pra le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière en tant qu'il a statué sur les conclusions dirigées contre l'arrêté décidant sa reconduite

que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 19 mai 1992 du tribunal administratif de Nantes