Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de constater la nullité de la convention de délégation de service public conclue le 27 décembre

Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat

au cours de laquelle il a examiné le projet de décret n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Sur les conclusions dirigées contre

RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LE MAIRE EST RECEVABLE A SAISIR LE CONSEIL D'ETAT, POUR Y ETRE STATUE SELON LA FORME ADMINISTRATIVE, D'UN RECOURS CONTRE

W...et autres sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Le Guillou et autres devant la cour administrative d'appel de Nantes, que ceux-ci sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la

enregistrés les 10 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EL ALE, dont le siège est 21 rue de la Marlière à Sarcelles (95200) ; la société EL ALE demande

sur la demande d'asile et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision.

Par un jugement n° 2011097 du 17 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

les 29 août et 28 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Cannes, dont le siège est Hôtel de Ville, B.P. 140, à CANNES (06406) ; la ville de CANNES demande

REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 14/85 du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 14 décembre

Par un jugement n° 1003210 du 25 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

TELECOMMUNICATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 janvier 1986 relaxant l'entreprise Razel Frères des poursuites engagées contre

Par un jugement n° 1701373 du 3 mars 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

, demeurant à Phaffans, Fontaine (Territoire de Belfort), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande