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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685160
23 décembre 2016
, comme tardive, la demande d'asile qu'il avait présentée alors qu'il était en rétention et d'enjoindre à l'Office d'examiner sa demande.
CETAT:CETATEXT000033685161
CETAT:CETATEXT000033685162
CETAT:CETATEXT000033685163
10 SS
CETAT:CETATEXT000007974486
28 avril 1997
X..., demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 29 novembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1990 par lequel
7 SS
CETAT:CETATEXT000008116410
11 mars 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de faire droit à la demande qu'il a présentée le 17
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032659055
9 mai 2014
administrative " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454488.20211206
6 décembre 2021
Par une ordonnance n° 2101160 du 25 juin 2021, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000022233066
16 avril 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2010
CETAT:CETATEXT000022364709
2 juin 2010
. ; Mme Bouchra A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration
CETAT:CETATEXT000022446114
18 mai 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
CETAT:CETATEXT000022486920
17 juin 2010
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464463.20230106
6 janvier 2023
La Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, en
CETAT:CETATEXT000023897762
18 avril 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission
CETAT:CETATEXT000023604520
9 février 2011
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
CETAT:CETATEXT000022789428
12 août 2010
. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle
CETAT:CETATEXT000027345153
15 avril 2013
, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007946617
29 octobre 1997
1983 : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité, est tenue, quelle que soit la personne morale dont
1 SS
CETAT:CETATEXT000007876079
28 février 1996
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 3 décembre 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à le relever de la forclusion
CETAT:CETATEXT000024698739
14 octobre 2011
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