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30 243 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685160

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

, comme tardive, la demande d'asile qu'il avait présentée alors qu'il était en rétention et d'enjoindre à l'Office d'examiner sa demande.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685161

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

, comme tardive, la demande d'asile qu'il avait présentée alors qu'il était en rétention et d'enjoindre à l'Office d'examiner sa demande.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685162

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

, comme tardive, la demande d'asile qu'il avait présentée alors qu'il était en rétention et d'enjoindre à l'Office d'examiner sa demande.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685163

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

, comme tardive, la demande d'asile qu'il avait présentée alors qu'il était en rétention et d'enjoindre à l'Office d'examiner sa demande.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007974486

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

X..., demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 29 novembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1990 par lequel

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008116410

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de faire droit à la demande qu'il a présentée le 17

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032659055

Admin. suprême

9 mai 2014

9 mai 2014

administrative " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454488.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Par une ordonnance n° 2101160 du 25 juin 2021, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022233066

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2010

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022364709

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

. ; Mme Bouchra A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022446114

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022486920

Admin. suprême

17 juin 2010

17 juin 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464463.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023897762

Admin. suprême

18 avril 2011

18 avril 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023604520

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022789428

Admin. suprême

12 août 2010

12 août 2010

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027345153

Admin. suprême

15 avril 2013

15 avril 2013

, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007946617

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

1983 : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité, est tenue, quelle que soit la personne morale dont

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007876079

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 3 décembre 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à le relever de la forclusion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024698739

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle

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