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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123
23 novembre 2022
suffire pour considérer qu'il n'existe pas une telle autre solution satisfaisante. 6.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007899689
29 décembre 1995
du 13 décembre 1990, rejetant sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des
CETAT:CETATEXT000007899697
du 13 décembre 1990, rejetant sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455130.20211020
20 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société Corsica Networks a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008261821
24 février 2006
d'exécution de travaux ait été sollicitée au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 ne prouve en rien que les travaux soient sur le point de commencer ; que d'autres autorisations administratives
CETAT:CETATEXT000008260959
14 juin 2006
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc Chemin de Nanteuil à Pourcy (51480) ; il demande
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556722
6 mai 2015
, formulée auprès d'une personne dont la formation d'instruction estime que la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner au litige, ne peut porter
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411796
24 avril 2019
Vu la procédure suivante : M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461394.20230622
22 juin 2023
A B ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Fraigne une autorisation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505455.20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496628.20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : La société " Le Domaine Clemenceau " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de Meaux (Seine-et-Marne) a refusé de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502166.20250620
20 juin 2025
T et autres paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de son ordonnance, l'infirmation de la solution qu'il a retenue. 4.
ECLI:FR:CECHS:2025:496626.20250220
Vu la procédure suivante : La société " Le Domaine Clemenceau " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de Meaux (Seine-et-Marne) a refusé
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625699
16 décembre 1988
donnée par le juge de l'impôt à une demande présentée par un tiers, dans le cadre d'un litige intéressant une autre imposition, étant sans incidence sur la solution à donner à la demande intéressant le
CETAT:CETATEXT000024448413
21 juillet 2011
autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et
ECLI:FR:CECHS:2023:460471.20230428
28 avril 2023
CETAT:CETATEXT000008207480
7 novembre 2003
, celui-ci n'est fondé à se prévaloir d'une telle atteinte que s'il est en mesure de justifier devant le juge des référés de l'existence même d'une décision de rejet de cette demande ; Considérant que
ECLI:FR:CEORD:2023:489082.20231120
20 novembre 2023
individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. 8.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978202
3 février 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un membre du collège de l'AMF a présenté devant la commission des sanctions, le 6 décembre 2012, des observations au soutien des griefs notifiés et proposé
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Les requêtes des villes de Genève et Carouge, d'Europe Ecologie Les Verts - région Savoie et autres, de l'association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports et autres, de
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