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6 457 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

suffire pour considérer qu'il n'existe pas une telle autre solution satisfaisante. 6.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007899689

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

du 13 décembre 1990, rejetant sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007899697

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

du 13 décembre 1990, rejetant sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455130.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société Corsica Networks a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008261821

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

d'exécution de travaux ait été sollicitée au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 ne prouve en rien que les travaux soient sur le point de commencer ; que d'autres autorisations administratives

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260959

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc Chemin de Nanteuil à Pourcy (51480) ; il demande

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556722

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

, formulée auprès d'une personne dont la formation d'instruction estime que la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner au litige, ne peut porter

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411796

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461394.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

A B ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Fraigne une autorisation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505455.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496628.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : La société " Le Domaine Clemenceau " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de Meaux (Seine-et-Marne) a refusé de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502166.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

T et autres paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de son ordonnance, l'infirmation de la solution qu'il a retenue. 4.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496626.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : La société " Le Domaine Clemenceau " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de Meaux (Seine-et-Marne) a refusé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625699

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

donnée par le juge de l'impôt à une demande présentée par un tiers, dans le cadre d'un litige intéressant une autre imposition, étant sans incidence sur la solution à donner à la demande intéressant le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448413

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460471.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008207480

Admin. suprême

7 novembre 2003

7 novembre 2003

, celui-ci n'est fondé à se prévaloir d'une telle atteinte que s'il est en mesure de justifier devant le juge des référés de l'existence même d'une décision de rejet de cette demande ; Considérant que

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489082.20231120

Admin. suprême

20 novembre 2023

20 novembre 2023

individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. 8.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978202

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un membre du collège de l'AMF a présenté devant la commission des sanctions, le 6 décembre 2012, des observations au soutien des griefs notifiés et proposé

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Les requêtes des villes de Genève et Carouge, d'Europe Ecologie Les Verts - région Savoie et autres, de l'association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports et autres, de

Source officielle

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