; QUE LE REQUERANT A PRECISE DANS SA REPONSE LES NOMS DES AUTEURS AINSI QUE LA CAUSE ET LA DATE DES VERSEMENTS LITIGIEUX ; QU'AYANT AINSI REPONDU A L'ESSENTIEL DES DEMANDES DE JUSTIFICATION QUI LUI AVAIENT

, soumet le litige à l'avis (...) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (

André X..., demeurant ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

Il en résulte que cette délimitation doit être faite en prenant en considération non le nombre des électeurs mais le chiffre de la population.

sa demande.

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

B... a demandé la décharge de cette imposition et des pénalités correspondantes devant le tribunal administratif de Basse-Terre qui, par un jugement en date du 27 juin 2013, n'a que partiellement fait

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande par laquelle il a porté plainte contre le maire d'Arvieux

A LA PERIODE D'IMPOSITION DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DU SOLDE NON DEGREVE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE RESTANT EN LITIGE AU TITRE DE LA

le nombre des électeurs mais le chiffre de la population ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué se serait à tort fondé sur les chiffres de la population municipale et non sur le nombre

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MARS ET 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "MATEESCU et Cie", société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 6846 en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des

déclarées ; qu'en réponse à la demande formée par l'administration sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, le gérant de la société, M.

, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 1er décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

titre de l'exercice 2000 devaient être comparés avec ceux de ce dernier exercice et non avec ceux d'un exercice postérieur, non pris en considération pour l'évaluation de la valeur d'apport, la cour a

X... n'est fondé à demander la réformation du jugement attaqué qu'en tant qu'il a refusé de réduire son chiffre d'affaires imposable de 60 000 F pour l'année 1975, 10 000 F pour l'année 1977 et 3 000 F

La commune de Corbeil-Essonnes demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer

INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NI DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR A LAQUELLE SE REFERE CETTE DEMANDE, M.

A CASTANET-TOLOSAN HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION