enregistrée le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., demeurant rue Ain Chouk, n° 4 Hay Nahda, El Karia, Sale Al Jadida à Sale (Maroc) ; Mme X... demande

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 4° de l'article 4 du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives

dit ci-dessus qu'un fonctionnaire placé en position de détachement ne peut prétendre au bénéfice de cette indemnité, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, le ministre est fondé à demander

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés étant dépourvue de

cas, les intéressés ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.

X... a droit aux intérêts de l'indemnité de 1 000 F qui lui a été accordée par le jugement attaqué, à compter de la date de réception par le directeur du centre hospitalier de Versailles de la demande

pour des motifs liés à l'intérêt du service ; que cette décision, qui n'a porté atteinte ni aux droits que M.

d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de justice administrative

en coopération (AFNIC) sont rétroactives ; que la reprise forcée sans indemnité et la suppression sans préavis d'un nom de domaine violent le droit au respect des biens ; que les restrictions relatives

cassation contre cet arrêt ; qu'eu égard à la portée de son argumentation, sa requête n'en demande l'annulation qu'en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions relatives au taux des intérêts ; Considérant

que le préambule et les stipulations de l'article 18 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits

que le préambule et les stipulations de l'article 18 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits

; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre

VAGH Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 6 novembre 1985 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

d'indemnisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : En cas de contestation relative à l'imputabilité

A n'avait pas de droit à indemnisation pour la période du 1er juillet 2002 au 1er février 2003, date de sa réintégration effective, dès lors que c'était à la demande de l'intéressé que cette réintégration

; - en refusant continuellement l'enregistrement de sa demande d'asile, le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'entre avril et décembre 2009, la société Arkeon a organisé deux campagnes de publicité dans la presse ainsi que sur son site internet, l'une relative à l'impôt