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124 010 résultats pour « demandes des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198982

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01503 et 09NT01507 du 24 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande, d'une part, de l'association " Vents

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853969

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique a pour sa part demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Aareon France à lui verser une somme de 6 458 546,29 euros au titre du

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327839

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

A...ont répondu respectivement les 6 et 7 mars 2019, le Conseil d'Etat a demandé aux parties de lui faire savoir à quel stade de la procédure se situe le pourvoi que M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Cet article 82-1 prévoit que les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience, à la demande d'une partie ou d'office par le juge, par une simple

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025972276

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

de sa requête d'appel tendant à la réformation du jugement n° 0203102 du 28 septembre 2007 du tribunal administratif de Nice, d'autre part, sa demande d'exécution du jugement n° 0203102 du 28 septembre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454460.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765498

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

de capitalisation des intérêts ; 2- leur alloue les intérêts de la somme de 300 000 F à compter du 7 octobre 1982, date de leur demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, ainsi

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098963

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

, annulé le jugement du 19 décembre 1997 du tribunal administratif de Marseille rejetant cette demande, d'autre part, accordé la décharge de la totalité des impositions contestées, en droits et pénalités

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162732

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

bénéfice d'un statut légal générateur de droits ; / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du ministre liquidateur ou à la demande

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255384

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre 2003 du tribunal administratif de Nantes refusant de faire droit à ses demandes, d'une part, de décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105119

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement " ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt est tenu, même en l'absence de toute demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657140

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VELECLAIR, représentée par Me Chavanne de Dalmassy en sa qualité de mandataire judiciaire, demeurant 3, place Mezirard à Dreux (28100) ; la SOCIETE VELECLAIR demande

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013492

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CADRES SUPERIEURS ET INGENIEURS AUX TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est à la direction régionale de France Télécom, ... (44302 Cedex 03) ; elle demande

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023110025

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension du rejet implicite

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620648

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

SOCIAL SIS ROUTE DE SURTAINVILLE A BRICQUEBEC 50260 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006512

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159729

Admin. suprême

10 août 2016

10 août 2016

comportant comme tel à compter du jeudi 11 août 2016 à 9 heures au vendredi 12 août 2016 à minuit ; que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'association requérante a demandé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024942928

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

B...demande, d'une part, l'annulation de la décision du président de l'université Paris I lui supprimant cette prime ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux présenté le 1er avril 2009 et,

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500159.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:448085.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A D a demandé d'une part, d'annuler la décision, révélée par la lettre du 20 juillet 2018 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle

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