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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198982
11 juillet 2012
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01503 et 09NT01507 du 24 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande, d'une part, de l'association " Vents
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853969
1 juillet 2015
L'Office public de l'habitat de Loire-Atlantique a pour sa part demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Aareon France à lui verser une somme de 6 458 546,29 euros au titre du
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038327839
1 avril 2019
A...ont répondu respectivement les 6 et 7 mars 2019, le Conseil d'Etat a demandé aux parties de lui faire savoir à quel stade de la procédure se situe le pourvoi que M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Cet article 82-1 prévoit que les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience, à la demande d'une partie ou d'office par le juge, par une simple
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972276
4 juin 2012
de sa requête d'appel tendant à la réformation du jugement n° 0203102 du 28 septembre 2007 du tribunal administratif de Nice, d'autre part, sa demande d'exécution du jugement n° 0203102 du 28 septembre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454460.20221010
10 octobre 2022
Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces ".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007765498
23 février 1990
de capitalisation des intérêts ; 2- leur alloue les intérêts de la somme de 300 000 F à compter du 7 octobre 1982, date de leur demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, ainsi
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098963
22 mai 2002
, annulé le jugement du 19 décembre 1997 du tribunal administratif de Marseille rejetant cette demande, d'autre part, accordé la décharge de la totalité des impositions contestées, en droits et pénalités
CETAT:CETATEXT000023162732
1 décembre 2010
bénéfice d'un statut légal générateur de droits ; / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du ministre liquidateur ou à la demande
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255384
27 février 2006
d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre 2003 du tribunal administratif de Nantes refusant de faire droit à ses demandes, d'une part, de décharge des cotisations supplémentaires
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105119
21 octobre 2013
redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement " ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt est tenu, même en l'absence de toute demande
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657140
30 juillet 2010
Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VELECLAIR, représentée par Me Chavanne de Dalmassy en sa qualité de mandataire judiciaire, demeurant 3, place Mezirard à Dreux (28100) ; la SOCIETE VELECLAIR demande
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013492
5 mai 1999
Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CADRES SUPERIEURS ET INGENIEURS AUX TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est à la direction régionale de France Télécom, ... (44302 Cedex 03) ; elle demande
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110025
15 novembre 2010
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension du rejet implicite
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620648
6 novembre 1985
SOCIAL SIS ROUTE DE SURTAINVILLE A BRICQUEBEC 50260 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006512
11 juin 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033159729
10 août 2016
comportant comme tel à compter du jeudi 11 août 2016 à 9 heures au vendredi 12 août 2016 à minuit ; que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'association requérante a demandé
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024942928
9 décembre 2011
B...demande, d'une part, l'annulation de la décision du président de l'université Paris I lui supprimant cette prime ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux présenté le 1er avril 2009 et,
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500159.20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:448085.20211208
8 décembre 2021
A D a demandé d'une part, d'annuler la décision, révélée par la lettre du 20 juillet 2018 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur
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