Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 6 novembre 1985

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AVRIL ET 2 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE", REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AU SIEGE SOCIAL SIS ROUTE DE SURTAINVILLE A BRICQUEBEC  50260  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1971, ET DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ET, D'AUTRE PART, AU VERSEMENT PAR L'ETAT D'UNE INDEMNITE DE 305.000 F ;    2°  ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;    3°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER, POUR REPARATION DU PREJUDICE SUBI, L'INDEMNITE DEMANDEE EN PREMIERE INSTANCE AVEC LES INTERETS DE DROIT ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" A, PAR CONVENTION EN DATE DU 30 JANVIER 1970, RACHETE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ANDE" LES DROITS ATTACHES A LA QUALITE DE CONCEDANT QUE CELLE-CI TENAIT D'UN CONTRAT DIT DE "FORETAGE" PASSE PAR ELLE , LE 11 JUILLET 1968, POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT AVEC LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE", ET QUI PORTAIT SUR L'EXTRACTION PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, SUR DES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DE CERTAINES QUANTITES DE SABLE ET DE GRAVIERS, MOYENNANT LE VERSEMENT DE REDEVANCES CALCULEES EN FONCTION DU NOMBRE DE METRES CUBES EXTRAITS ; QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1971, LA SOCIETE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" ET LA "SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS ET MATERIAUX", SUBSTITUEE A LA "SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE" PAR L'EFFET D'UN COMPROMIS SIGNE LE 30 JUILLET 1971 ET PRENANT EFFET LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, ONT MIS FIN PAR ANTICIPATION AU CONTRAT DE "FORETAGE" SUSMENTIONNE EN LIMITANT LE VOLUME GLOBAL DES ENLEVEMENTS DE MATERIAUX AU CUBAGE CORRESPONDANT AUX REDEVANCES DEJA PAYEES ; QU'ENFIN, LA MEME CONVENTION DU 2 SEPTEMBRE 1971 A PREVU LE VERSEMENT PAR LA "SOCIETE DES TRANSPORTS ET MATERIAUX" A LA SOCIETE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" DE TROIS SOMMES DE 250.000 F CHACUNE ; QUE CETTE DERNIERE DEMANDE, D'UNE PART, LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTIS DE PENALITES, QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE LA REDEVANCE D'EXTRACTION QU'ELLE A PERCUE DE LA "SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE" EN EXECUTION DES CONVENTIONS DES 11 JUILLET 1968 ET 30 JANVIER 1970, AINSI QUE DES TROIS SOMMES SUSMENTIONNEES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA "SOCIETE DES TRANSPORTS ET MATERIAUX", ET, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 305.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE FAUTES PRETENDUMENT COMMISES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 200 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS LES LITIGES RELATIFS AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT EST CONFIE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, "LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF INVITE LE REQUERANT, EN MEME TEMPS QU'IL LUI NOTIFIE LA COPIE DU MEMOIRE EN DEFENSE A FAIRE CONNAITRE S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE POUR ETRE JUGEE" ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE", QUI ALLEGUE QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE A SON EGARD MAIS NE PRODUIT PAS LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR TOUTES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT LA SOCIETE REQUERANTE L'AVAIT SAISI, ET QU'IL A EGALEMENT REPONDU A L'ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DESDITES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE EN INVOQUANT LES MOYENS SUSANALYSES ;
SUR LA TAXATION DES REDEVANCES D'EXTRACTION PERCUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "1... LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 14 DU CODE RANGE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS LES REVENUS DES TERRAINS OCCUPES PAR LES CARRIERES, MINES ET TOURBIERES, L'ARTICLE 29 PRECISE QUE DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LES RECETTES BRUTES DE LA PROPRIETE CELLES QUI PROVIENNENT DE LA CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DES CARRIERES, DES REDEVANCES TREFONCIERES OU AUTRES REDEVANCES ANALOGUES AYANT LEUR ORIGINE DANS LE DROIT DE PROPRIETE OU D'USUFRUIT ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE PEUVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS LES REVENUS FONCIERS, ET COMME TELLES PLACEES EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE, LES REDEVANCES PROVENANT DE L'EXTRACTION DE MATERIAUX AYANT POUR ORIGINE UN DROIT DE PROPRIETE OU D'USUFRUIT DONT LE BENEFICIAIRE DE LA REDEVANCE EST, LUI-MEME, TITULAIRE ; QUE SI, PAR L'EFFET DE LA CONVENTION CI-DESSUS MENTIONNEE DU 30 JANVIER 1970, LA SOCIETE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" S'EST VU TRANSFERER LE DROIT DE PERCEVOIR DES REDEVANCES CORRESPONDANT AUX QUANTITES DE MATERIAUX STIPULES DANS LE CONTRAT DE "FORETAGE" DU 11 JUILLET 1968 ET RESTANT ALORS A EXTRAIRE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES REDEVANCES QU'ELLE A PERCUES A CE TITRE PROVIENDRAIENT DE LA CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DE TERRAINS DONT ELLE SERAIT DEVENUE PROPRIETAIRE OU USUFRUITIERE ; QU'EN PARTICULIER, LES TERRAINS QU'ELLE SOUTIENT AVOIR ACQUIS A CETTE FIN LES 16 ET 17 DECEMBRE 1971 POUR UNE SURFACE D'UNE TRENTAINE D'HECTARES NE SAURAIENT ETRE PRIS EN COMPTE DES LORS QUE LEUR ACQUISITION EST POSTERIEURE AU 2 SEPTEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE LE CONTRAT DE "FORETAGE" A ETE RESILIE ET QUE LES REDEVANCES LITIGIEUSES ONT ETE ENCAISSEES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE INSTANCE AURAIT ETE ENGAGEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A L'INITIATIVE DE LA "SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE" POUR DETERMINER LE VOLUME DE MATERIAUX REELLEMENT EXTRAIT PAR CETTE SOCIETE EN APPLICATION DES CONVENTIONS SUSINDIQUEES EST SANS INCIDENCE SUR LE CARACTERE A ATTRIBUER AUX REDEVANCES AU REGARD DE LA LOI FISCALE ; QUE LE JUGE DE L'IMPOT N'EST, AU SURPLUS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS TENU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION SAISIE DE CE LITIGE DISTINCT SE SOIT PRONONCEE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SELON LES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, SI LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE, EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS, "PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE", IL EST, EN REVANCHE, CONSTITUE, POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES "PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX OU DE LA REMUNERATION" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS S'ETRE ACQUITTEE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN EXTRAYANT ET EN LIVRANT ELLE-MEME LES MATERIAUX FAISANT L'OBJET DU CONTRAT DE "FORETAGE" ; QU'ELLE DOIT DONC ETRE REPUTEE N'AVOIR PU S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS QU'EN FOURNISSANT A SON COCONTRACTANT LA POSSIBILITE D'EXTRAIRE LES QUANTITES DE MATERIAUX STIPULES, LUI ASSURANT AINSI UNE PRESTATION DE SERVICES TAXABLE A LA DATE D'ENCAISSEMENT DU PRIX, ET NON PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LE CARACTERE D'UNE VENTE PORTANT SUR UNE "CHOSE DE GENRE", LAQUELLE N'EUT ETE TAXABLE QU'A LA DATE D'EXTRACTION DES MATERIAUX VENDUS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE SUR CETTE BASE ;
SUR LA TAXATION DES SOMMES VERSEES A LA SOCIETE REQUERANTE PAR LA "SOCIETE DES TRANSPORTS ET MATERIAUX" EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 2 SEPTEMBRE 1971 :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE SOMME DE 250.000 F VERSEE A LA SOCIETE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" PAR LA "SOCIETE DES TRANSPORTS ET MATERIAUX", EN VERTU DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE DU 2 SEPTEMBRE 1971, ETAIT DESTINEE A COMPENSER LE MANQUE A GAGNER RESULTANT POUR LA SOCIETE REQUERANTE DE L'ABANDON DE SA SITUATION DE BENEFICIAIRE DES REDEVANCES D'EXTRACTION STIPULEES PAR LA CONVENTION INITIALE DU 11 JUILLET 1968 ; QUE, DES LORS, CETTE SOMME DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE RECETTE PROCUREE PAR L'EXECUTION DE LADITE CONVENTION ET SE RATTACHE, PAR SUITE, A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE REQUERANTE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1 DE L'ARTICLE 256 DU CODE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LADITE SOMME ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LA MEME CONVENTION DU 2 SEPTEMBRE 1971, LA SOCIETE REQUERANTE A CEDE A LA "SOCIETE DES TRANSPORTS ET MATERIAUX", MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE AUTRE SOMME DE 250.000 F, DES OPTIONS QU'ELLE DETENAIT POUR L'ACQUISITION DE TERRAINS OCCUPES PAR DES SABLIERES ; QU'EN SE LIVRANT A L'EXPLOITATION, SOUS UNE MODALITE PARTICULIERE, D'UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF, LA SOCIETE A REALISE UNE AFFAIRE QUI RELEVE D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE AU SENS DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 256 DU CODE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL EST CONSTANT QU'EN SIGNANT, LE 30 JUILLET 1971, UN COMPROMIS PAR LEQUEL LA "SOCIETE DES TRANSPORTS ET MATERIAUX" LUI ETAIT SUBSTITUEE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE "FORETAGE" DU 11 JUILLET 1968, LA "SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE" N'A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR CE CONTRAT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNE UN RECOURS A UNE EVENTUELLE SOUS-TRAITANCE ; QUE LA "SOCIETE DES TRANSPORTS ET MATERIAUX" A, POUR CE MOTIF, VERSE A LA SOCIETE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" UNE TROISIEME SOMME DE 250.000 F ; QUE L'INDEMNITE AINSI PERCUE CONSTITUE UNE COMPENSATION FORFAITAIRE D'UN PREJUDICE COMMERCIAL ET CORRESPOND DONC A UNE RECETTE PROVENANT D'UNE OPERATION VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 256 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTI DE PENALITES, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA PERCEPTION DES TROES SOMMES SUSINDIQUEES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE :    CONSIDERANT QU'EN ASSUJETTISSANT LA SOCIETE REQUERANTE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE QUI SERAIT SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES PERIODES DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1971 ET DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1972, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, ET SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.