enregistrés les 27 juin 1986 et 24 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "TRANSPORTS RAPIDES DU GERS", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a autorisé le licenciement pour motif économique de sept salariés dont M.

lequel le tribunal administratif de Marseille a décidé que l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Carpentras et relative à la décision du 18 juin 1985 par laquelle le directeur

l'intérêt de la loi, le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions en date des 18 juin 1984, 25 juin 1984, 5 juillet 1984 et 30 juillet 1984 du directeur

., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLE ; qu'il résulte des dispositions des articles L.321-3 et L.122-14 du code du travail que, s'agissant d'un licenciement portant sur plus d'un salarié

d'un arrêt de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale en date du 21 février 1986, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision née du silence gardé par le directeur

de RTE, préciser qu'une telle inexécution, par un salarié maintenu en poste, pourrait, au regard du comportement du salarié et sous le contrôle du juge, être constitutive d'une faute lourde au sens de

X... ait encore eu en 1984 la qualité de directeur de la promotion des ventes pour le secteur France-Nord, de telles fonctions le plaçaient directement sous l'autorité du directeur général ; que, par suite

lequel le tribunal administratif de Marseille, saisis par les jugements en date du 14 septembre 1982 du conseil des prud'hommes de Marseille de la question de la légalité de la décision par laquelle le directeur

NE SONT PAS DES SALARIEES DE LA COMMUNE ET NE SONT PAS, NON PLUS, INELIGIBLES ; CONS.

X... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de directeur technique qu'exercait M.

Pierre X... accordée à son employeur, la société Hôtel Royal Vézère, par décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Dordogne en date du 14 août 1985 était légale ; Vu les autres

exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100409 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la directrice

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

des sociétés de courses contenues dans une lettre en date du 2 septembre 1942 du ministre des finances et confirmées par une autre lettre en date du 2 mai 1949 du directeur général des impôts ; qu'ils

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental

... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er avril 1981 par laquelle le directeur

tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montmorency, statuant par un jugement du 21 octobre 1985, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur

Alcatel, la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique a autorisé le licenciement pour motif économique de cinquante neuf salariés

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à