X... du pli contenant la mise en demeure qu'elle lui avait faite de déclarer la plus-value réalisée par lui à l'occasion de la vente, en mars 1977 de 45 actions de la société civile immobilière ..., l'administration

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 3.

dans le cadre de procédures civiles et de dommages et intérêts afférents relevait ou non de la compétence de la juridiction administrative.

Les plans d'action satisfont aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe V (...) " ; que l'article 3 de la directive définit les grands aéroports comme les aéroports civils, désignés par les Etats

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la société civile immobilière (SCI) Gaumar, à M.

intérêts sur les montants dégrevés ; que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi du rejet de sa réclamation, a, par un jugement du 8 juin 2004, après avoir constaté le non-lieu à statuer

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune

A...et ses ayants droit et sursis à statuer sur leur demande.

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

Ce plan d'action a été mis en oeuvre, s'agissant de la création des comités régionaux de concertation, de la promotion du dispositif existant des emplois réservés aux enfants de harkis et des actions éducatives

de la société civile de moyens, qu'il a créée avec le docteur Gagey, les droits résultant de la jouissance d'actions et de parts sociales qu'il détenait dans des sociétés liées à la polyclinique de

Par un arrêt n° 15MA03960 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Cap Azur contre ce jugement, en tant qu'il avait statué sur l'action domaniale.

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : " Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action

instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance qui peut rendre sa décision avant qu'il soit statué sur l'action publique ou sur les intérêts civils ; que l'indemnité accordée par la commission

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L'article 883 du code civil dispose que : " Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la

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D'autre part, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres