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529 résultats pour « dispositions de l'article 502 dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469131.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475241.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le décret n° 2023-1366

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928856

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Sous le n° 390504, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai, 28 août 2015 et 6 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Aux termes de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455349.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant, d'une part, que, par sa décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du IV de l'article L. 430-8, du II de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032625260

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

En vertu des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, prises pour l'application de ces dispositions constitutionnelles

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article LP 25 de la " loi du pays " attaquée : " Les dispositions de la présente loi du pays sont applicables rétroactivement à compter du 15 décembre 2023, à l'exception :/ - des articles

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753023

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248116

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466731.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

(), à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:485306.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

du crédit d'impôt ; que le dernier alinéa de l'article LP. 3 de la même " loi du pays " dispose : " Le 24° de l'article LP. 1er est applicable, à compter du 1er janvier 2014, aux imputations de crédits

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442348.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465383.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 9 du décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances (IGF), dans sa rédaction alors applicable : " Pour trois inspecteurs des

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462537.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

D'autre part, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en 2017, dispose que : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490044.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un jugement du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2019

Source officielle

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