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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469131.20230505
5 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475241.20240909
9 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le décret n° 2023-1366
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928856
22 juillet 2016
Sous le n° 390504, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai, 28 août 2015 et 6 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
Aux termes de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse,
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455349.20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
Considérant, d'une part, que, par sa décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du IV de l'article L. 430-8, du II de
CETAT:CETATEXT000032625260
31 mai 2016
En vertu des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, prises pour l'application de ces dispositions constitutionnelles
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article LP 25 de la " loi du pays " attaquée : " Les dispositions de la présente loi du pays sont applicables rétroactivement à compter du 15 décembre 2023, à l'exception :/ - des articles
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753023
25 juillet 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248116
17 décembre 2010
le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n
ECLI:FR:CECHR:2024:466731.20240531
31 mai 2024
(), à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223
23 décembre 2024
Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:485306.20241128
28 novembre 2024
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929229
12 mai 2014
du crédit d'impôt ; que le dernier alinéa de l'article LP. 3 de la même " loi du pays " dispose : " Le 24° de l'article LP. 1er est applicable, à compter du 1er janvier 2014, aux imputations de crédits
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124
24 novembre 2023
23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442348.20211118
18 novembre 2021
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465383.20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 9 du décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances (IGF), dans sa rédaction alors applicable : " Pour trois inspecteurs des
ECLI:FR:CECHS:2023:462537.20230316
16 mars 2023
D'autre part, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en 2017, dispose que : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490044.20241001
1 octobre 2024
Par un jugement du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2019
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