qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement

intéressés poursuivent, hors du territoire français, une vie familiale normale avec leurs deux enfants, l'arrêté attaqué ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

intéressés poursuivent, hors du territoire français, une vie familiale normale avec leurs deux enfants, l'arrêté attaqué ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

X... le visa qu'il sollicitait, sur ce que les ressources personnelles de l'intéressé, qu'aucun membre de sa famille ne s'engage à prendre financièrement en charge, étaient insuffisantes pour subvenir

marocaine titulaire d'une carte de résident, dont il a eu une enfant née le 28 février 1999, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le requérant ne vit plus avec sa femme, qui a engagé

notamment de ce que ZY n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, qui ne fait pas obstacle à ce que son mari engage

résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de la requérante, du fait que son mari pourra engager

attaches familiales dans son pays d'origine, et notamment un enfant né en 1991 qui y vit avec sa mère ; que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du caractère très récent de la vie commune engagée

A fait valoir qu'il a produit, à l'appui de sa demande de visa de court séjour formée le 26 octobre 2004, d'une part, les justificatifs de ses revenus d'activité en Algérie, d'autre part, l'engagement

remplie dès lors que la décision dont la suspension est demandée affecte la vie commune du couple qu'elle forme avec un ressortissant français ; que les décisions litigieuses portent une atteinte disproportionnée

professionnelle en France ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce et eu égard notamment aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée

permettent-elles à l'organe délibérant de ladite commune de prévoir le versement d'une somme forfaitaire au titre de ces frais ' 3°) le cas échéant, les indemnités destinées à couvrir les frais de représentation engagés

effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 30 avril 2004 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

vie familiale de l'intéressé hors de France ; que, dans ces conditions, l'arrêté du PREFET DE POLICE n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

réfugié statutaire , et en l'absence de toute disposition expresse contraire, l'âge des enfants pouvant bénéficier d'un tel regroupement familial s'apprécie à la date à laquelle cette procédure est engagée

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il avait été pris et qu'il n'avait donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

du dossier soumis aux juges du fond que le 9 octobre 2009, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie a demandé aux ministres chargés du travail et de la santé l'engagement

charge de leur fille, et qu'ils ne disposaient pas des ressources suffisantes pour assurer les frais d'un long séjour en France, la commission n'a pas, nonobstant la circonstance que leur fille se soit engagée

de l'article 5 précité de la convention d'application de l'accord de Schengen ; que si Mlle A soutient que son frère la prendra en charge au cours de son séjour en France, elle n'a pas produit d'engagement

janvier 2001, sous couvert d'un visa touristique à entrées multiples ; que, compte tenu des difficultés qu'elle et son conjoint rencontraient depuis leur union pour avoir un enfant, elle s'est alors engagée