LIVRES D'ACHAT DONT IL ALLEGUE L'EXISTENCE ; QUE LES PIECES PROPRES A JUSTIFIER LES RECETTES JOURNALIERES N'ONT PAS DAVANTAGE ETE PRODUITES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'INVOQUER DES DOCUMENTS

REVENU ; QUE LES INVESTIGATIONS DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS ONT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES MOUVEMENTS DU COMPTE COURANT POSTAL DE L'INTERESSE AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975, MAIS AUSSI SUR LES DOCUMENTS

DANS CES CONDITIONS LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 1ER JUILLET 1976 SONT RECEVABLES DANS LA MESURE OU ELLES SONT FONDEES SUR DES MOYENS TIRES D'ILLEGALITES QUE SEULE LA CONSULTATION DES DOCUMENTS

X... ayant indiqué que les documents comptables de la société avaient été saisis dans le cadre d'une information judiciaire, le vérificateur a dû consulter, à plusieurs reprises ces documents, à partir

2001 ainsi que la copie intégrale du rôle des mêmes impositions et de celui de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2004, et qu'il a enjoint à l'administration de communiquer ces documents

peuvent affecter les avis d'imposition sont sans influence sur l'imposition que ces avis ont pour objet de porter à la connaissance du contribuable ; que, par suite, le moyen énoncé sur ce point est inopérant

entendus et que son rapport doit faire état des contre-propositions produites au cours de l'enquête, ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment aux demandes de communication de documents

calcul de son chiffre d'affaires à partir d'une comptabilité de facturation, et non d'encaissements ; que, par un second jugement, du 29 mai 1990, le tribunal administratif, constatant, au vu des documents

mais dépourvue de fondement légal, et qui lui était, de ce fait, inopposable ; que la cour administrative d'appel a rejeté la requête de la société sans se prononcer sur ce moyen, qui n'était pas inopérant

établi par un expert-comptable, d’un tableau de remboursement et d’un bilan prévisionnel de création d’une société civile immobilière constituant respectivement les annexes 8 et 10 de ce document.

Par un courrier daté du 17 septembre 2015, le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon a refusé une nouvelle fois la communication de ce document.

ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du décret dans son ensemble : Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation, les documents

X... de documents administratifs : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de

Il suit de là que ce moyen d'appel était inopérant.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme qu'en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme positif, les dispositions d'urbanisme mentionnées par ce document

sur ce que le maire n'avait pas motivé sa décision par ce classement de la zone en espaces boisés à protéger mais par le fait que le terrain est situé en zone NDC et qu'ainsi le moyen invoqué était inopérant

du centre de recrutement du service militaire pour l'autoriser à transmettre au président du conseil départemental le motif de sa réforme ; qu'il ressort des pièces du dossier que la réponse à ces documents

du 26 août 1987 ; que, contrairement à ce que soutient cette société, le jugement attaqué n'est pas irrégulier, faute d'avoir répondu au moyen tiré de la délivrance dudit certificat, ce moyen étant inopérant

résulte de l'instruction qu'en 1974 également, cette comptabilité n'a pas enregistré des livraisons faites dans les mêmes conditions par le même fournisseur et que celui-ci avait mentionnées dans ses documents

des travaux en cours déclarés à tort au titre de chacun des exercices précédents, il ressort de l'examen de la notification de redressement que ce moyen manque en fait ; Considérant, enfin, qu'est inopérant