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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
Dès lors, la perte des droits à pension acquis au titre de la période comprise entre le 11 août 1994 et le 1er juillet 2002, à la suite de l'insolvabilité de la société Ascometal, n'est pas directement
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257893
27 octobre 2006
l'âge de la retraite, peuvent être évaluées, compte tenu des émoluments qui lui ont été versés, à 50 000 euros ; que Mme A a été atteinte d'une incapacité temporaire totale du 28 mars 1989 au 30 juin
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault contre ce jugement ainsi que leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune de Cursan à verser à titre de dommages
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081201
25 juin 2008
B ont recherché, au nom de leur fille mineure Mlle Lisa B et en leur nom personnel, la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque du fait des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834560
19 décembre 2018
Sa demande tendant à l'octroi d'une indemnisation à hauteur de 11 000 euros au titre du préjudice moral et de la perte de salaire résultant du refus d'un poste à temps complet a été rejetée par une décision
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025
25 octobre 2021
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la période de chasse est imminente, en deuxième lieu, les arrêtés portent atteinte
CETAT:CETATEXT000008255059
8 novembre 2005
aux prévisions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ; que le rapport déposé par l'expert le 13 juillet 2005 ne localise pas les sondages destructifs prévus ; que cependant, sans attendre les résultats
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027697930
12 juillet 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la Charte de l'environnement que l'obligation incombant à toute personne de prévenir ou limiter les atteintes qu'elle est susceptible de porter
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452614.20220927
27 septembre 2022
administratifs concernant les missions exercées par Mme C D dans le cadre de son emploi de chargée de mission auprès du vice-président du département et de condamner le département à lui verser des dommages
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487701.20241118
18 novembre 2024
Il résulte également des dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative que, lorsqu'une personne a été représentée à l'instance par une personne ayant des intérêts concordants avec
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119
19 novembre 2021
intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête. 9.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865658
8 juillet 2016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la société " les Sablières de l'Atlantique ", la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936129
27 juillet 2009
1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029003645
28 mai 2014
A... peuvent prétendre à une indemnité de 193 125 euros pour la période du 1er janvier 2009 au 14 juillet 2011 ; que la somme totale correspondant à l'assistance par tierce personne s'élève à 404 587 euros
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
Considérant que le II de l'article 176 de la loi organique prévoit que la " loi du pays " est publiée au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information à l'expiration de la période de
CETAT:CETATEXT000032821125
30 juin 2016
382324 et 382325, la procédure suivante : La Société réunionnaise des produits pétroliers a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi pour la période
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
. - Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
Les mesures adoptées en application du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre l'objectif spécifique établi à l'article 4, paragraphe 1, point b).
ECLI:FR:CEORD:2022:468151.20221021
21 octobre 2022
du 1er octobre au 20 novembre de chaque année, est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté
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