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488 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte de la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Dès lors, la perte des droits à pension acquis au titre de la période comprise entre le 11 août 1994 et le 1er juillet 2002, à la suite de l'insolvabilité de la société Ascometal, n'est pas directement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257893

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

l'âge de la retraite, peuvent être évaluées, compte tenu des émoluments qui lui ont été versés, à 50 000 euros ; que Mme A a été atteinte d'une incapacité temporaire totale du 28 mars 1989 au 30 juin

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault contre ce jugement ainsi que leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune de Cursan à verser à titre de dommages

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081201

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

B ont recherché, au nom de leur fille mineure Mlle Lisa B et en leur nom personnel, la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque du fait des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834560

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sa demande tendant à l'octroi d'une indemnisation à hauteur de 11 000 euros au titre du préjudice moral et de la perte de salaire résultant du refus d'un poste à temps complet a été rejetée par une décision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la période de chasse est imminente, en deuxième lieu, les arrêtés portent atteinte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255059

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

aux prévisions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ; que le rapport déposé par l'expert le 13 juillet 2005 ne localise pas les sondages destructifs prévus ; que cependant, sans attendre les résultats

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027697930

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la Charte de l'environnement que l'obligation incombant à toute personne de prévenir ou limiter les atteintes qu'elle est susceptible de porter

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452614.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

administratifs concernant les missions exercées par Mme C D dans le cadre de son emploi de chargée de mission auprès du vice-président du département et de condamner le département à lui verser des dommages

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487701.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il résulte également des dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative que, lorsqu'une personne a été représentée à l'instance par une personne ayant des intérêts concordants avec

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête. 9.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865658

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la société " les Sablières de l'Atlantique ", la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936129

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029003645

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

A... peuvent prétendre à une indemnité de 193 125 euros pour la période du 1er janvier 2009 au 14 juillet 2011 ; que la somme totale correspondant à l'assistance par tierce personne s'élève à 404 587 euros

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Considérant que le II de l'article 176 de la loi organique prévoit que la " loi du pays " est publiée au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information à l'expiration de la période de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821125

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

382324 et 382325, la procédure suivante : La Société réunionnaise des produits pétroliers a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi pour la période

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

. - Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Les mesures adoptées en application du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre l'objectif spécifique établi à l'article 4, paragraphe 1, point b).

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468151.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du 1er octobre au 20 novembre de chaque année, est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté

Source officielle

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