Vu la procédure suivante : M.

cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu la procédure suivante : M.

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Razika A épouse B, élisant domicile ..., et M.

Vu la procédure suivante : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Menton à lui verser, d'une part, la somme de 149 528,48 euros en réparation des préjudices

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

SUR UNE DEMANDE DES EPOUX Z...

sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre du budget du 24 septembre 1991, confirmé le 29 mars 1993, abrogeant un précédent arrêté du 7 octobre 1985 par lequel lui avait été reconnu le droit

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord

B épouse A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu 2°), sous le n° 271185, la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux

X..., qui était employé en qualité de conseiller par la Chambre des métiers de Laval, ville dans laquelle son épouse exerçait ses fonctions et où leur enfant était scolarisé, soutient qu'il résidait à

Naima B ; 2°) de rejeter la demande présentée par A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n

Vu la procédure suivante : M. A...D..., M.

Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 390288, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés au secrétariat du contentieux les 19 mai et 28 juillet 2015, Mme E...C...demande au Conseil d'Etat

A et des ayants droit de son épouse décédée, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 17 octobre 2006 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de M. et Mme A tendant

rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981, dans les rôles de la commune de Brive, 2°) lui accorde

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F V épouse E, Mme S L épouse T, Mme W U, M.