sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1987 et 26 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE01824 du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la commune de Montreuil-sous-Bois

mars 1963, les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques, à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers

1963, les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques, à l'occasion de la cession d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents, donnent lieu

X... à raison de ses droits dans les résultats de la société en nom collectif Y... X... : Considérant que la société en nom collectif Y...

1949 et qui est au nombre des sociétés civiles visées par l'article 8 du code général des impôts, a, lors de la vente, en 1974, de l'immeuble sis ... qui constituait le seul élément de son actif immobilisé

du 23 septembre 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant permis de démolir, portant sur la démolition totale des constructions existantes, la réalisation

Pins Promoteur d'Immobilier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Socotel, puis par un acte en date du 5 septembre suivant, cédé le même terrain à la société civile immobilière "Montmorency et environs" dont M.

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société civile immobilière du château de Scopont et autres n'est pas admis.

présentés pour la société de programmation et de placement des équipements commerciaux (SOPPEC), dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, et la société immobilière

si celle-ci n'était pas assortie de conditions qui auraient pu faire obstacle à la réalisation du projet immobilier indépendamment des actes illégaux en cause ; - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements définis à l'alinéa précédent et dont le montant total par programme est supérieur à 30 000 000 F doivent avoir été portés préalablement à leur réalisation

de la société civile immobilière Phleole revenant à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Balcons

Girault, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la société civile immobilière L'EMPEREUR, - les conclusions de M. E.

4 A-4-91 du 22 avril 1991 ; Vu 2°), sous le n° 154 187, la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ARES, venant aux droits

président en exercice ; la société du port de Toga S.A. demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la SARL "L'immobilier

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit