CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468764.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 711-3 du même code : " Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 711-2 sont déterminés par le ministre chargé de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038890996

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Aux termes du neuvième alinéa de cet article : " L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées ". 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042471975

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452446.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

M. et Mme D soutiennent en premier lieu que ces dispositions, en tant qu'elles subordonnent la taxation selon le régime prévu à l'article 120 du code général des impôts plutôt que selon celui prévu à l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470726.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808

Admin. suprême

8 août 2025

8 août 2025

Après avoir suivi la procédure collégiale prévue par le code de la santé publique, le médecin en charge de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985294

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

Oumar A avait droit aux arrérages de sa pension militaire d'invalidité au taux prévu par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre applicables aux ressortissants

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008125519

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, ainsi que de réserver cette exonération, à compter du 1er janvier 1998, aux bénéficiaires du fonds national de solidarité ; qu'aux termes

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503431

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

du même code dispose : Le conseil de l'ordre émet son avis sur les mesures disciplinaires à prendre contre l'intéressé./ Il ne peut être passé outre à cet avis qu'en faveur du légionnaire… ; qu'aux termes

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036242185

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Aux termes de l'article 193 ter du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Une prescription, qui s'inspirerait de la prescription civile prévue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036784469

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

au titre de la formation initiale et continue incluant, le cas échéant, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465466.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi. Il indique les droits et obligations de l'agent ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458276.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il en résulte que ce dernier est compétent pour préciser les modalités de dépôt des demandes de brevets et celles des échanges subséquents.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027878251

Admin. suprême

13 août 2013

13 août 2013

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de La Réunion de procéder à la détermination des mesures nécessaires devant être incessamment mises en oeuvre, le cas échéant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175688

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 (...) ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038823639

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 (...) ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469047

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035048630

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge. / Des suppléments peuvent être prévus pour : / 1° La prise en charge de passagers

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508877

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts,

Source officielle

Page 24 sur 632

← PrécédentSuivant →