CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468764.20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 711-3 du même code : " Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 711-2 sont déterminés par le ministre chargé de
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038890996
10 juillet 2019
Aux termes du neuvième alinéa de cet article : " L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées ". 4.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042471975
19 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452446.20220422
22 avril 2022
M. et Mme D soutiennent en premier lieu que ces dispositions, en tant qu'elles subordonnent la taxation selon le régime prévu à l'article 120 du code général des impôts plutôt que selon celui prévu à l'article
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470726.20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808
8 août 2025
Après avoir suivi la procédure collégiale prévue par le code de la santé publique, le médecin en charge de M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985294
3 octobre 2011
Oumar A avait droit aux arrérages de sa pension militaire d'invalidité au taux prévu par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre applicables aux ressortissants
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008125519
23 octobre 2002
d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, ainsi que de réserver cette exonération, à compter du 1er janvier 1998, aux bénéficiaires du fonds national de solidarité ; qu'aux termes
CETAT:CETATEXT000018503431
26 mars 2008
du même code dispose : Le conseil de l'ordre émet son avis sur les mesures disciplinaires à prendre contre l'intéressé./ Il ne peut être passé outre à cet avis qu'en faveur du légionnaire ; qu'aux termes
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036242185
20 décembre 2017
Aux termes de l'article 193 ter du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724
24 juillet 2025
administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Une prescription, qui s'inspirerait de la prescription civile prévue
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036784469
30 mars 2018
au titre de la formation initiale et continue incluant, le cas échéant, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465466.20240625
25 juin 2024
Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi. Il indique les droits et obligations de l'agent ".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458276.20221209
9 décembre 2022
Il en résulte que ce dernier est compétent pour préciser les modalités de dépôt des demandes de brevets et celles des échanges subséquents.
CETAT:CETATEXT000027878251
13 août 2013
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de La Réunion de procéder à la détermination des mesures nécessaires devant être incessamment mises en oeuvre, le cas échéant
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175688
29 juillet 2020
et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 (...) ".
CETAT:CETATEXT000038823639
24 juillet 2019
CETAT:CETATEXT000025469047
7 mars 2012
de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035048630
28 juin 2017
qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge. / Des suppléments peuvent être prévus pour : / 1° La prise en charge de passagers
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024508877
24 août 2011
Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts,
Page 24 sur 632