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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445731.20211020
20 octobre 2021
Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 3.Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867859
4 juin 2008
en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956701
27 juillet 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que " Polynésie première " a organisé le 11 mars 2014 un débat radiodiffusé auquel n'ont participé que trois des sept candidats tête de liste au premier tour
CETAT:CETATEXT000030445688
27 mars 2015
Le pourcentage d'élément spécifique de l'accise dans le montant de la charge fiscale totale sur les cigarettes est établi en référence au prix moyen pondéré de vente au détail. (...) 6.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007924917
3 septembre 1997
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les mentions portées sur une décision juridictionnelle font foi jusqu'à preuve contraire ; que la décision attaquée porte la mention
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459127.20221125
25 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007891491
20 mars 1996
chiffre d'affaires aux entreprises nouvelles ..., les chiffres annuels sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant l'année" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469776.20241001
1 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 février 2016, le maire de Conjux (Savoie) a délivré à M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228
28 décembre 2022
Les travaux ainsi prévus ne devant pas modifier la réalité physique du site de l'installation, ils ne modifieront pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008066293
2 juillet 2001
à l'article 6 du décret du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi du 28 juin 1989 avait été méconnue ; que la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL se pourvoit contre l'arrêt du 21 mars 2000
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929790
27 mai 2020
adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ".
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628278
8 avril 1991
d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments" ; Considérant que
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942971
7 décembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Soumia A, demeurant au ... ; Mlle
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006
6 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184592
4 octobre 2019
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446948.20220225
25 février 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la maire du Perreux-sur-Marne a, par un arrêté du 21 septembre 2017, accordé à la société LNC Alpha Promotion un permis de construire en vue
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893501
12 décembre 2014
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008050652
15 juin 2001
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du référé précontractuel qu'après que
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498256.20241022
22 octobre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, que l'exécution des travaux d'entretien dont les requérantes avaient connaissance depuis le début de l'année 2024,
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025367218
8 février 2012
Jean A débiteur du Port autonome de Bordeaux pour les sommes, au titre de l'exercice 2006, de 55 143,94 euros et, au titre de l'exercice 2007, de 114 148,80 euros, augmentées des intérêts de droit à compter
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