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1 578 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445731.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 3.Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867859

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956701

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que " Polynésie première " a organisé le 11 mars 2014 un débat radiodiffusé auquel n'ont participé que trois des sept candidats tête de liste au premier tour

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445688

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Le pourcentage d'élément spécifique de l'accise dans le montant de la charge fiscale totale sur les cigarettes est établi en référence au prix moyen pondéré de vente au détail. (...) 6.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007924917

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les mentions portées sur une décision juridictionnelle font foi jusqu'à preuve contraire ; que la décision attaquée porte la mention

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459127.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007891491

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

chiffre d'affaires aux entreprises nouvelles ..., les chiffres annuels sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant l'année" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469776.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 février 2016, le maire de Conjux (Savoie) a délivré à M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Les travaux ainsi prévus ne devant pas modifier la réalité physique du site de l'installation, ils ne modifieront pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008066293

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

à l'article 6 du décret du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi du 28 juin 1989 avait été méconnue ; que la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL se pourvoit contre l'arrêt du 21 mars 2000

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929790

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ".

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628278

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments" ; Considérant que

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942971

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Soumia A, demeurant au ... ; Mlle

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184592

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446948.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la maire du Perreux-sur-Marne a, par un arrêté du 21 septembre 2017, accordé à la société LNC Alpha Promotion un permis de construire en vue

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893501

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008050652

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du référé précontractuel qu'après que

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498256.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, que l'exécution des travaux d'entretien dont les requérantes avaient connaissance depuis le début de l'année 2024,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367218

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Jean A débiteur du Port autonome de Bordeaux pour les sommes, au titre de l'exercice 2006, de 55 143,94 euros et, au titre de l'exercice 2007, de 114 148,80 euros, augmentées des intérêts de droit à compter

Source officielle

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