AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE dont le siège est ... 75340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 82-650 du 27 juillet 1982 relatif aux sections du comité

G... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1200254 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection des

X... soutient que les résultats du scrutin pour l'élection cantonale d'Antibes-Biot auraient été altérés par des lettres de soutien adressées par des élus locaux sur du papier à en-tête de l'Assemblée

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2002 par laquelle le ministre délégué à l'industrie

première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter

d'établissement distincts en vue des élections des comités d'établissement des services centraux et des agences de Paris et de la banlieue de la Société Générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

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autres que ceux des mouvements de ses comptes, de ceux de son associé, et de celui de la société civile de moyens ; que s'il fait valoir que son associé aurait encaissé sur ses comptes des indemnités

ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 EN VUE DE LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENTS DANS LE TROISIEME SECTEUR DE MARSEILLE, 2° - ANNULE LESDITES ELECTIONS

Par une délibération du 30 mars 2016, la CCI de région de Bourgogne Franche-Comté, établissement consulaire dont relève la CCI de l'Yonne, a décidé de supprimer, à la suite de la délibération du 12 janvier

R...ont saisi le tribunal administratif de Dijon d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux

Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le Conseil national ".

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Grundig Electronique, - les conclusions de M.

distincts de l'unité économique et sociale Michelin pour l'élection des membres des comités d'établissement ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article

A... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de la commune de Sarcelles

Jean-Marie Y... et autres, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune du Prêcheur (Martinique) ; 2°) rejette la

des membres de la délégation du personnel du comité social et économique du secrétariat général de cette autorité.

Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont le siège

aux comités sociaux et économiques de ces établissements et au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés lors de la période prise en compte pour la dernière mesure de l'audience prévue