Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'OIP-SF, l'A3D, la LDH, le CNB, l'ADAP et la A, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice, enfin, la contrôleure générale des

A ce titre : il a qualité pour assister aux réunions de chantier, il fait toutes propositions au maître d'ouvrage en vue du règlement à l'amiable des différends éventuels (...) " ; que son article 3 relatif

Jean-Pascal J, demeurant ..., Mme Mila Chantal N, demeurant ..., le CENTRE LASER INTERNATIONAL DE LA PEAU DE PARIS (CLIPP), dont le siège est 85, avenue de La Bourdonnais à Paris (75007), représenté par

Enfin, il résulte de l'article L. 3131-15 du même code que " dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur

et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; Vu la charte

R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'ils prévoient une méthode d'analyse du cycle de vie dite " dynamique simplifiée " pour le calcul de l'indicateur d'impact sur le changement

interne du décret attaqué : Sur les moyens tirés de la contrariété et de l'incompatibilité de l'article L. 512-17 du code de l'environnement et du décret attaqué, avec les articles 3, 4 et 7 de la Charte

mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 20 septembre 2004, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHE PUBLICS, dont le siège est à la mairie de La Neuville-Chant-d'Oisel

Elle soutient, en outre, que : - le changement des circonstances de droit, tenant à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, et de fait, en matière de contexte sanitaire et d'absence de concertation

continuent de se dégrader en dépit de la fermeture des salles de sport ; - le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a méconnu le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Ecomotion France, dont le siège est 24 rue Martre à Clichy (92100), la société SCA Pétrole et dérivés, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières

juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte

U..., l'association Amis de la Province de France de l'Institution du Christ Roi Souverain Prêtre, M. le Chanoine J... O..., M. le Chanoine F...

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS (ATMMP), dont le siège est à la mairie, rue des Andelys à La Neuville-Chant-d'Oisel

proportions contraires à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - d'une dénaturation des pièces du dossier, en retenant que la société pétitionnaire aurait prévu des mesures d'évitement en phase de chantier

documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France " ; qu'en outre, le III de l'article 1er de la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier

de l'environnement, qu'elles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte.