Michel A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer portant règlement relatif

A...B...la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'équitation et d'interdiction de prendre part aux compétitions

Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL Ghesquière Equipement, - les conclusions de M.

liquidées sur le fondement du tarif prévu au 1° du I de l'article 1585 D du code général des impôts pour les constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation ; que la SOCIETE CARREFOUR

de la loi du 31 décembre 1990 : I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le

DES COMMUNES DES LANDES au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu non plus de mettre à la charge du SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES

de la maison et un magasin non spécialisé non alimentaire Gifi de 1 990 m² à Abbeville (Somme) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de

DE LA REGION MONTPELLIERAINE ; QU'AINSI, POUR LA CONSTRUCTION DE CES VOIES, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AGISSAIT NON PAS POUR SON COMPTE PROPRE, NI EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE MAIS POUR LE COMPTE DES

commercial autorisant le projet contesté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la société X...

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GARD, dont le siège est 1, rue Guillemette, Hôtel du Département à Nîmes (30044), et la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT

Cedex) ; le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement

président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUXERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement

commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; 4° Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise (...)

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 9 octobre 1986, présentés au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 19 février 1986, le maire de la Cadière-d'Azur, agissant au nom de l'Etat, a refusé à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement

X..., les personnels non enseignants de l'inspection académique du Lot-et-Garonne bénéficieraient, en fait, de congés annuels d'une durée supérieure à 31 jours, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

président ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE GIGEAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement

est situé Moulin de Griesbach à Mietesheim (67580) ; la SARL LISA THOMMEN demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision en date du 21 mai 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement