Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, l'union syndicale des douanes et droits indirects-Force ouvrière (USD-FO) demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire en tant

F D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7.9. du cahier des charges annexé à la convention conclue entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Président de la République aurait autorisé la tenue d'une cérémonie religieuse dans le Palais de l'Elysée

Sur les arrêts attaqués en tant qu'ils ont accueilli les conclusions d'annulation pour excès de pouvoir : 4.

1984 en tant qu'elle a autorisé le maire à signer un marché d'ingénierie et d'architecture avec le cabinet Février et Giauffret ; Considérant qu'eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès

Vu la procédure suivante : La société Sharina a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 juin 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré

Jean-René A..., demeurant ... sur Seine (94200), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 8 octobre 1985, du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et du plan et du

. ; l'Association des écologistes pour le nucléaire et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble des actes afférents à la procédure de recrutement sur le poste de professeur des universités n° 550 ouvert en 2021 à l'université

X... demande au Conseil d'Etat : a) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date des 17 et 18 septembre 1987 par lesquelles le vice-président du conseil général des ponts et chaussées l'a successivement

de pouvoir ; que l'intéressé doit avoir au préalable saisi de ce refus, dans le délai de recours pour excès de pouvoir ayant couru contre cette décision, la commission prévue à l'article 5 de la loi dite

Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.

d'un mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu, 3°/ sous le n° 168812, la requête, enregistrée

est à la mairie de Joinville-le-Pont, ... (94344), représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU TRONC COMMUN A4-A86 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

présentée par l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX (I.A.C.F.), dont le siège est ... de Saint-George à Paris (75008) ; l'INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2019 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a informé de la clôture

X... un permis de construire une maison d'habitation sur le terrain qui lui a été cédé par la section de Senicroze ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ;

DEMEURANT A GUER NIEVRE "LE BOIS GLE" LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

A...B..., d'autre part, rejeté sa demande de première instance tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que, M.