. ; les requérants demandent au Conseil d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-139 du 14 février 1992 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au

pour excès de pouvoir, de la circulaire n° 96-52 du 2 juillet 1996 par laquelle le ministre de l'environnement a précisé les conditions d'application de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations

décision implicite de rejet créé du silence gardé par le préfet sur sa réclamation du 20 juin 1984 et à ce que le tribunal constate que cette autorité tolère un empiétement illégal sur un espace boisé classé

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les dispositions

.)" ; qu'aux termes de l'article UA 1 du même règlement, sont admises dans cette zone "la création, l'extension et la reconstruction d'installations et d'établissements classés ou non, d'entrepôts commerciaux

la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ne figure pas au nombre des installations classées pour la protection de l'environnement ; que dès

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

classées vaut autorisation au titre de l'article 6 précité de la loi du 10 juillet 1976 ; qu'enfin l'article 14 du décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977, dispose que "lorsqu'un établissement autorisé

1980 ; Vu la loi modifiée du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du

des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux

Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la fosse maritime (SEM Semefom) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des

Y..., UN ARRETE DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972 L'AUTORISANT A EXPLOITER UNE PORCHERIE D'ELEVAGE ET D'ENGRAISSEMENT A BONNAVOIX, COMMUNE DE MOUHERS INDRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE

date du 22 juin 1994 par laquelle le ministre des finances et des réformes administratives du territoire de la Polynésie française lui a refusé l'octroi d'une licence de débit de boissons de la 4ème classe

classées pour la protection de l'environnement, un élevage de porcs exploité par le groupement agricole d'exploitation en commun Frais Marais sur le territoire de la commune de Folles.

agricole dirigée par l'EARL Enderlin Marcel, qui a notamment pour activité l'élevage de bovins et constitue une installation classée pour la protection de l'environnement ; que l'EARL Enderlin Marcel

Le volet d'activité présente une analyse de la qualité de l'exploitation des édicules.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

société Monts de la Madeleine Energie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter

l'installation en litige.

conditions prescrites par un arrêté du préfet du Puy-du-Dôme du 20 juillet 1981, pris en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement