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deux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins un tiers ", lequel doit détenir, s'il s'agit d'un fonds dédié, au moins 15 % des parts ou actions émises

Dans les " zones moins denses ", le point de mutualisation dessert au moins 300 locaux, professionnels ou d'habitation, ou 1000 locaux, selon que l'opérateur d'immeuble propose ou non une offre de raccordement

mois qui suivront la notification de la présente décision, à cette vérification et de répondre en conséquence, conformément aux principes fixés ci-dessus, à la demande de Mme Veuve X...

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F...

l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus.

L'allocation de solidarité spécifique fait partie des prestations servies au titre du régime de solidarité pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité.

Elle a définitivement perdu la vision de l'œil droit et souffre, de plus, de ce fait, d'un strabisme avec déviation externe de l'œil droit et d'une réduction de la fente palpébrale droite.

B soutient qu'il est entaché : - d'un défaut de base légale en ce qu'il fait application des dispositions de l'article L. 3121-1-2 du code des transports ; - d'erreur de qualification juridique des faits

A soutient qu'il est entaché : - d'un défaut de base légale en ce qu'il fait application des dispositions de l'article L. 3121-2 du code des transports ; - d'erreur de qualification juridique des faits

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 772-9 du même code : " La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

à étendre l'exploitation d'une carrière de silice à Apremont ; Vu, 2°) sous le n° 119513, le recours et le mémoire du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistrés comme ci-dessus

Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 1990, par laquelle le président du conseil général de l'Yonne leur a refusé l'autorisation de poursuivre

tenir compte de la régularisation comptable opérée par la société à la suite de la décision qu'elle avait prise d'annuler la prime ; que pour justifier les impositions contestées, l'administration a fait

Le régime des moins-values à court terme s'applique : / a Aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; / b Aux moins-values subies lors de la

N'A ETE ETABLIE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION L'AURAIT PRIVEE DE LA POSSIBILITE DE DISPOSER DU DELAI LEGAL POUR FAIRE

En second lieu, l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents du même grade d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être institués entre eux des régimes indemnitaires différents, à moins

au registre des entreprises ; Considérant, en premier lieu, qu'en remplaçant les dispositions antérieures reposant sur la désignation par les corporations des membres des chambres des métiers, par un

répartition des périodes d'emploi au cours de la période de référence d'affiliation de 24 mois.