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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492152.20240314
14 mars 2024
Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait irrégulière du fait de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632432
11 mars 1992
que celui-ci a réalisé en 1979 un apport en numéraire de 50 000 F à la société anonyme Maurer et acquis un bon de caisse de 200 000 F en 1980 qu'il a déposé en caution auprès de cette même société ainsi
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423665
13 avril 2017
Par une ordonnance du 5 août 2016, le juge des référés a fait droit à ces conclusions et enjoint au département des Hauts-de-Seine de réintégrer M. B...dans ses fonctions.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027201074
20 mars 2013
de l'hôpital Lenval à Nice et en n'ayant pas recours aux moyens de transport dont il disposait, le centre hospitalier de Draguignan ait fait perdre une chance de survie à l'enfant, compte tenu du délai
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007276
10 octobre 2007
administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 octobre 1998 en tant qu'il avait retenu la responsabilité de la commune de Tarbes sur d'autres fondements que celui
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217408
14 octobre 2019
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 80 451,10 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son
CETAT:CETATEXT000039217409
B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 65 060 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007725498
24 juillet 1987
X... a été condamné à une peine de prison et celui où il en a informé son employeur mais que, dans les circonstances de l'espèce, cette faute n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciemet
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007689386
26 juillet 1985
, il sera fait une exacte appréciation de la responsabilité encourue par la compagnie nationale Air France en la condamnant à garantir l'Etat à concurrence du quart des condamnations prononcées contre
10 SS
CETAT:CETATEXT000007738500
13 janvier 1988
X..., que celui-ci avait usé de cette faculté ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que, faute pour la commission de lui avoir communiqué les observations produites par le directeur de l'office,
4 SS
CETAT:CETATEXT000007887074
8 mars 1996
Y... dans le détournement susmentionné, ne sont de nature à établir la matérialité des faits retenus à l'encontre de celui-ci ; que par suite la décision prononçant le licenciement de M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008016790
24 octobre 2001
Ibrahim Z... du fait des refus de visa d'entrée en France opposés à celui-ci ; 2°) de condamner l'Etat à verser une indemnité de 50 000 F à Mme A...
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698712
21 octobre 2011
d'en rendre compte de façon fidèle aux membres de la Commission bancaire ; que, par suite, la BANQUE DELUBAC et CIE n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être entendue par un membre de la
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008222323
23 novembre 2005
de ce que le ministre des affaires étrangères n'aurait pas communiqué au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'asile territorial déposée par Mme Y... avant la décision de rejet prise par celui-ci
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041903249
18 mai 2020
, d'annuler la décision en date du 11 février 2020 par laquelle le paiement de sa solde a été suspendu et d'enjoindre à la ministre des armées de lui restituer la rémunération dont il a été privé du fait
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
dans la vasque, et procéder au remplacement des toilettes et lavabos dégradés ; - doter chaque cellule d'un mobilier permettant le rangement des effets personnels des détenus et équiper les cellules d'un
5 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007697426
7 novembre 1986
à l'égard du maître de l'ouvrage, crée pour ce mandataire l'obligation de se substituer aux autres co-obligés pour l'exécution du contrat, en cas de défaillance de l'un d'eux et fait, dès lors, obstacle
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007840807
29 juillet 1994
rapport ne seraient pas valables pour l'ensemble du territoire national ; qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166166
25 février 2019
B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Guilvinec à lui verser, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du refus
SECTION
CETAT:CETATEXT000007671790
14 décembre 1981
POUR UNE DUREE DE CENT ANS ET SERVANT DE SEPULTURE AUX PARENTS DE CELUI-CI DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE-ET-MOSELLE , ONT ETE DEPLACEES DE 25 CM LE 8 AOUT 1975, SUR L'ORDRE DONNE PAR
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