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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492152.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait irrégulière du fait de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632432

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

que celui-ci a réalisé en 1979 un apport en numéraire de 50 000 F à la société anonyme Maurer et acquis un bon de caisse de 200 000 F en 1980 qu'il a déposé en caution auprès de cette même société ainsi

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034423665

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

Par une ordonnance du 5 août 2016, le juge des référés a fait droit à ces conclusions et enjoint au département des Hauts-de-Seine de réintégrer M. B...dans ses fonctions.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027201074

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

de l'hôpital Lenval à Nice et en n'ayant pas recours aux moyens de transport dont il disposait, le centre hospitalier de Draguignan ait fait perdre une chance de survie à l'enfant, compte tenu du délai

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007276

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 octobre 1998 en tant qu'il avait retenu la responsabilité de la commune de Tarbes sur d'autres fondements que celui

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217408

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 80 451,10 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217409

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 65 060 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725498

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X... a été condamné à une peine de prison et celui où il en a informé son employeur mais que, dans les circonstances de l'espèce, cette faute n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciemet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689386

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

, il sera fait une exacte appréciation de la responsabilité encourue par la compagnie nationale Air France en la condamnant à garantir l'Etat à concurrence du quart des condamnations prononcées contre

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007738500

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

X..., que celui-ci avait usé de cette faculté ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que, faute pour la commission de lui avoir communiqué les observations produites par le directeur de l'office,

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007887074

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Y... dans le détournement susmentionné, ne sont de nature à établir la matérialité des faits retenus à l'encontre de celui-ci ; que par suite la décision prononçant le licenciement de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008016790

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Ibrahim Z... du fait des refus de visa d'entrée en France opposés à celui-ci ; 2°) de condamner l'Etat à verser une indemnité de 50 000 F à Mme A...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698712

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

d'en rendre compte de façon fidèle aux membres de la Commission bancaire ; que, par suite, la BANQUE DELUBAC et CIE n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être entendue par un membre de la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008222323

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

de ce que le ministre des affaires étrangères n'aurait pas communiqué au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'asile territorial déposée par Mme Y... avant la décision de rejet prise par celui-ci

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041903249

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

, d'annuler la décision en date du 11 février 2020 par laquelle le paiement de sa solde a été suspendu et d'enjoindre à la ministre des armées de lui restituer la rémunération dont il a été privé du fait

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

dans la vasque, et procéder au remplacement des toilettes et lavabos dégradés ; - doter chaque cellule d'un mobilier permettant le rangement des effets personnels des détenus et équiper les cellules d'un

Source officielle
CE

5 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697426

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

à l'égard du maître de l'ouvrage, crée pour ce mandataire l'obligation de se substituer aux autres co-obligés pour l'exécution du contrat, en cas de défaillance de l'un d'eux et fait, dès lors, obstacle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840807

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

rapport ne seraient pas valables pour l'ensemble du territoire national ; qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166166

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Guilvinec à lui verser, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du refus

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671790

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

POUR UNE DUREE DE CENT ANS ET SERVANT DE SEPULTURE AUX PARENTS DE CELUI-CI DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE-ET-MOSELLE , ONT ETE DEPLACEES DE 25 CM LE 8 AOUT 1975, SUR L'ORDRE DONNE PAR

Source officielle

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