si ces entreprises s'obligent à les maintenir dans l'exploitation ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que M.

Y... a été exclu du bénéfice du revenu de remplacement ; Considérant que la décision du 12 mars 1992 expose les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde et se réfère à la décision du 13 février

assorties, annulé le jugement attaqué en ce qu'il était contraire à son arrêt et rejeté le surplus des conclusions de la société.

X... n'établissait pas que le vol de marchandises dont l'un de ses salariés a été reconnu coupable par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 octobre 1992, avait été de nature à fausser la reconstitution

LE TAUX DE REVALORISATION ET A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LES CONCLUSIONS CONCERNANT LES INTERETS MORATOIRES DUS A RAISON DU CALCUL ERRONE DE LA VALEUR D'INDEMNISATION RETENUE

Ce motif de pur droit, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à celui que la cour a retenu pour écarter ce moyen. 4.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 avril 1990 le rétablissant aux rôles de l'impôt sur le revenu, au titre de chacune des années 1979

Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur les décisions des 17 novembre 2015 et 14 janvier 2016 : 2.

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus.

X... fait état ; que, si le requérant évalue le surplus de ses dépenses professionnelles à des sommes supérieures à celles qu'a retenues l'administration, il n'apporte aucun commencement de justification

FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 3 juin 1983 du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il réduit à 55 975 F et à 73 600 F, les revenus

de motifs demandée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EURL PRESSING PLUS est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce,

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé l'existence de liens entre M. A...C..., cédant, et les trois associés de la SARL A2B, MM.

Par un arrêt du 12 mai 2016, celle-ci a jugé que l'existence d'une faute, consistant dans le défaut de prise en charge adéquate de M.

X... fait valoir diverses circonstances de fait pour soutenir que la durée du travail patronal retenue pour 1973 est exagérée et devrait être limitée à 1 800 ; que, compte tenu des précisions qui sont

part de son désaccord sur les nouveaux forfaits ainsi notifiés ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas eu communication des éléments que ladite commission a retenus pour arrêter

X... fait valoir que l'administration aurait à tort tenu compte, d'une part, de sommes qui ont transité sur ses comptes bancaires et qui n'avaient pas la nature de revenus professionnels, d'autre part,

A... doit être regardé comme ne demandant l'annulation de l'arrêt attaqué qu'en tant que la cour s'est prononcée sur le rappel de retenue à la source établi au titre de l'exercice clos en 2006 et sur les

attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la décharge de la part des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées aux époux X résultant de la réintégration dans leur revenu

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,