du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au gouvernement d'établir, pour les professeurs techniques chefs de travaux et pour les professeurs techniques des écoles nationales

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande

X..., relative à l'examen de sa candidature dans un corps technique de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Y..., syndic à la liquidation des biens de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE, demeurant

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Ille-et-Vilaine a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre la décision du 19 décembre 1985 par laquelle la commission technique

publique et par le décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; 4.

ministériel du département ministériel assurant leur gestion ainsi qu'au comité technique de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions ". 4.

DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION LUI REFUSANT LE PAIEMENT DES FRAIS FORFAITAIRES DE MISSION ET DE DEPLACEMENT POUR L'ANNEE 1972 ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT AU TITRE DU COMITE TECHNIQUE

DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 20 juillet 2001 fixant la composition du comité technique

paritaire est institué, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs comités techniques paritaires.

Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1994 et 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES

habilité ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants au comité technique

l'Etat (...), il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires.

PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 78-768 DU 13 JUILLET 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES

chefs de travaux et des professeurs des écoles nationales de la marine marchande, les professeurs techniques exercent leurs fonctions selon les directives des professeurs de l'enseignement maritime seuls

Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

ADMINISTRATIF DE RENNES DU 12 MAI 1971 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LUI VERSER A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1966 EN SA QUALITE D'AGENT DE LA COOPERATION TECHNIQUE

techniques ministériels ou de proximité ou après une consultation du personnel ".