Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 4 mai 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  15EME , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 78-768 DU 13 JUILLET 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE DANS SON INTEGRALITE :    CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN PREVOYANT QUE SERAIENT GROUPES DANS UN MEME CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE DES AGENTS AYANT DES FONCTIONS DISTINCTES, LE DECRET N° 78-768 DU 13 JUILLET 1978 N'A MECONNU AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVES A LA DEFINITION DU GRADE, DES AGENTS TITULAIRES D'UN MEME GRADE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LADITE ORDONNANCE, AVOIR VOCATION A DIVERSES CATEGORIES D'EMPLOI ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE :"LES FONCTIONS PREVUES AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, QUI COMPORTENT UN CONTACT DIRECT AVEC LE PUBLIC, SONT EXERCEES EN TENUE D'UNIFORME" ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE NATURE LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'INTERDIT A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE D'IMPOSER AUX FONCTIONNAIRES, POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET DU SERVICE, L'OBLIGATION STATUTAIRE DU PORT DE L'UNIFORME ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION POUR IMPOSER CETTE OBLIGATION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE :"----- POUR LES SPECIALITES DEFINIES AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE CI-DESSUS, LES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU SONT RECRUTES AU CHOIX APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ET AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PARMI LES AGENTS DE BUREAU APPARTENANT A LA MEME SPECIALITE QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES D'UN EXAMEN DONT LES MODALITES SERONT DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR. TOUTEFOIS, DANS LA LIMITE DU SIXIEME DES EMPLOIS A POURVOIR PEUVENT ETRE NOMMES LES AGENTS DE BUREAU APPARTENANT A LA MEME SPECIALITE AGES DE TRENTE CINQ ANS AU MOINS ET COMPTANT DIX ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE DE TITULAIRE.
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE D'EGALITE ENTRE AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS, DES LORS QUE TOUS ONT VOCATION EN DROIT AU PASSAGE AU CORPS DE NIVEAU HIERARCHIQUE SUPERIEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA REPARTITION DES EMPLOIS EN FONCTION DES SPECIALISATIONS AURAIT POUR CONSEQUENCE, EN FAIT, D'EMPECHER LES AGENTS D'AVOIR LES MEMES CHANCES D'ETRE PROMUS A CE CORPS N'EST PAS DE NATURE A RENDRE ILLEGALES LESDITES DISPOSITIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : "LORSQUE L'INTERET DU SERVICE L'EXIGE, LES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE SONT TENUS D'EXERCER LEURS FONCTIONS EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE SERVICES" ;
CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION SE BORNE A RAPPELER L'OBLIGATION QUI INCOMBE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ET NE PORTE ATTEINTE A AUCUNE DES GARANTIES FONDAMENTALES DONT LES FONCTIONNAIRES PEUVENT SE PREVALOIR ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE.