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5 702 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454908.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

autres activités pouvant être accueillies dans ces lieux, telles que les visites ou les activités culturelles, n'est pas assez précise pour être regardée comme protégeant suffisamment les premières ;

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036737269

Admin. suprême

21 mars 2018

21 mars 2018

M. et MmeB..., qui contestent la conformité à la Constitution de ces dispositions en tant qu'elles sont applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées au cours de l'année 2011 et

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797197

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

Les entreprises établies dans l'aire géographique de production sont plus susceptibles de présenter de telles garanties.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

De plus, M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. " Aux termes de l'article L. 2253-2 de ce code, dans sa rédaction applicable, issue de l'ordonnance

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797219

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

Les entreprises établies dans l'aire géographique de production ou dans l'aire de proximité immédiate de l'AOC sont plus susceptibles de présenter de telles garanties.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728243

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

la réception définitive des travaux de démolition par l'entreprise Jarrige, pour son compte, de l'immeuble mitoyen des Consorts X..., ainsi qu'à supporter les frais d'expertise, a rejeté l'appel en garantie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494320.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

, la menace terroriste est sans lien avec la menace qui justifie la déclaration de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, en deuxième lieu, il n'est pas établi que le réseau social " TikTok " provoquerait

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632378

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

F et de la SOCIETE SOGAPE sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'à la date à laquelle le directeur du centre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800345

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a considéré que les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions devaient être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

internationales, pour le deuxième, au " fonctionnement d'une justice plus démocratique et plus proche des citoyens ", à la garantie des droits et libertés publiques et individuelles, au fonctionnement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084302

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

A, en sa qualité de gérant de la SCI Mutualité Astorg, doit être regardé comme un représentant de cette société au sens de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, sans que puisse y faire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488045.20230913

Admin. suprême

13 septembre 2023

13 septembre 2023

En premier lieu, il ressort des énonciations non contestées de l'ordonnance attaquée que M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201609

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

Christian X, demeurant chez Mlle GARRATT ... ; M.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032008434

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956504

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...).

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464716.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En sixième lieu, si M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449340

Admin. suprême

27 février 2012

27 février 2012

par la Constitution doit être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 248 du code électoral : Tout électeur et tout éligible a le

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446692.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Il a également condamné la société Zimmer GMBH à garantir le CHU de Rennes de ces condamnations.

Source officielle

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