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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454908.20221116
16 novembre 2022
autres activités pouvant être accueillies dans ces lieux, telles que les visites ou les activités culturelles, n'est pas assez précise pour être regardée comme protégeant suffisamment les premières ;
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036737269
21 mars 2018
M. et MmeB..., qui contestent la conformité à la Constitution de ces dispositions en tant qu'elles sont applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées au cours de l'année 2011 et
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797197
22 mai 2017
Les entreprises établies dans l'aire géographique de production sont plus susceptibles de présenter de telles garanties.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230310
10 mars 2023
De plus, M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213
13 décembre 2021
Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. " Aux termes de l'article L. 2253-2 de ce code, dans sa rédaction applicable, issue de l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000034797219
Les entreprises établies dans l'aire géographique de production ou dans l'aire de proximité immédiate de l'AOC sont plus susceptibles de présenter de telles garanties.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007728243
4 décembre 1987
la réception définitive des travaux de démolition par l'entreprise Jarrige, pour son compte, de l'immeuble mitoyen des Consorts X..., ainsi qu'à supporter les frais d'expertise, a rejeté l'appel en garantie
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494320.20240523
23 mai 2024
, la menace terroriste est sans lien avec la menace qui justifie la déclaration de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, en deuxième lieu, il n'est pas établi que le réseau social " TikTok " provoquerait
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632378
21 février 2011
F et de la SOCIETE SOGAPE sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'à la date à laquelle le directeur du centre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800345
13 avril 2018
A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a considéré que les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions devaient être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
internationales, pour le deuxième, au " fonctionnement d'une justice plus démocratique et plus proche des citoyens ", à la garantie des droits et libertés publiques et individuelles, au fonctionnement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084302
15 novembre 2006
A, en sa qualité de gérant de la SCI Mutualité Astorg, doit être regardé comme un représentant de cette société au sens de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, sans que puisse y faire
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488045.20230913
13 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des énonciations non contestées de l'ordonnance attaquée que M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008201609
4 juin 2003
Christian X, demeurant chez Mlle GARRATT ... ; M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008434
10 février 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956504
27 juillet 2015
législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...).
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464716.20221209
9 décembre 2022
En sixième lieu, si M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025449340
27 février 2012
par la Constitution doit être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 248 du code électoral : Tout électeur et tout éligible a le
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446692.20220525
25 mai 2022
Il a également condamné la société Zimmer GMBH à garantir le CHU de Rennes de ces condamnations.
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