personne, enregistrée comme entrepreneur, homonyme de son épouse, ait été confondue avec cette dernière est sans incidence sur le contrôle exercé par la caisse d'allocations familiales (CAF) des ressources

suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de prise en charge et d'accueil, établie postérieurement

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort

marocaine, un visa de court séjour en France en qualité d'ascendante de Français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources

suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui n'exerçait pas d'activité professionnelle, n'a fourni aucune justification quant

inférieures à un niveau garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1°

loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis

fondé sur un instrument visé au paragraphe 2, sous a) de l'article 46 de ce règlement, sans que cet instrument ni aucun autre élément pertinent du système juridique de cet Etat tiers ne fournisse de garanties

valablement se fonder sur la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration, pour organiser cette communication qui constitue une garantie

pour financer son séjour en France et, d'autre part, du risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si Mlle A ne justifie pas disposer

Il ressort des pièces du dossier que M.

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources

. - En vue d'assurer un développement économique durable du secteur de la pêche, et notamment de garantir l'accès à la ressource et la bonne utilisation de celle-ci, des décrets en Conseil d'Etat déterminent

Vu °1) sous le °n 47 296, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1982 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "GARANTIE

d'appui aux médecins dutravail qui restent juges de l'opportunité de recourir à ses diverses prestations", sa direction étant confiée à un médecin-chef de service qui possède "une compétence avérée en

département de l'Allier des crédits suffisants pour le paiement de dépenses constituées par le remboursement d'emprunts souscrits par la SARL "Centre Voyages", pour lesquels le département avait accordé sa garantie

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources

." ; qu'aux termes du 1 de l'article 40 de la même loi, modifié par l'article 67 de la loi du 21 décembre 1967 : chaque collectivité reçoit une attribution de garantie sur la part locale de la taxe sur

décision contestée ne présente aucun doute quant à sa légalité ; que celle-ci n'a pas été prise au terme d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que Mme A ne justifie pas des ressources

qui doivent l'alimenter en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971, mais visent au contraire à lui garantir des ressources assises sur les recettes effectivement perçues