, entre un temps de travail effectif de 15 heures, pour les périodes comprises entre 8 heures et 23 heures et un temps d'astreinte de 9 heures, pour les périodes comprises entre 23 heures et 8 heures ;

Contrairement à ce que soutient le ministre, une telle mesure revêt un caractère conservatoire et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

A ; que la demande de ce dernier tendant à ce qu'il soit mis fin par des travaux appropriés à cette situation ne se heurte, en l'état de l'instruction, à aucune contestation sérieuse ; que le bâtiment

sur douze semaines consécutives selon le code du travail contre quarante-huit heures sur quatre mois consécutifs en vertu de la directive) ' 2°) Dans quelle mesure un régime d'équivalence strictement

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant que le juge des référés, dont l'ordonnance est suffisamment motivée, a pu, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures

la mesure sollicitée revêt assurément un caractère utile dès lors que la vérification de son acte d'état civil permettra l'établissement du visa demandé ; que la présente requête ne fait aucunement obstacle

de décharge de service dite " heure de laboratoire " et au paiement de cette heure pour les années précédentes.

Y son passeport turc revêtu d'un visa d'entrée en France dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par heure de retard ; 2°) à titre subsidiaire : - d'enjoindre

Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour.

Didier, Pinet, avocat de Mme A, et à Me Haas, avocat de La Poste ; Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives au paiement d'heures

QUE, D'AUTRE PART, L'ESTIMATION PAR L'ADMINISTRATION DU POURCENTAGE D'HEURES DE TRAVAIL FACTUREES, AU TITRE DE L'ATELIER, PAR RAPPORT AUX HEURES DE TRAVAIL DU PERSONNEL, RESULTE DE L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT

) ; Considérant que, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu'une organisation syndicale, ayant décidé de retirer à certains de ses membres

suspendant son traitement le 22 juillet 1988 et, d'autre part, de la lettre en date du 1er août 1988 du président dudit district en tant qu'elle l'a considéré comme étant en activité le 25 juillet 1988 de 8 heures

d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée " ; que les

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

puis au 21 juin 2024 à 12 heures.

manifeste à ses droits fondamentaux, de la privation d'un régime fiscal spécifique, du risque de condamnation pénale pesant sur le couple en cas d'établissement de leur lieu de résidence au Bénin et de l'obstacle